Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01107
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01107
RG 25-01107 l'EPIC VAL D'OISE HABITAT c Monsieur [D] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01107 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5KR MINUTE N° : 26/01460 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [D] [X] Copie certifiée conforme le : 20-08-2026 à : - Le préfet - M. [X] - Dossie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 25/01107
TJ 54099, 28 juill. 2026, RG 25/01107
Tribunal Judiciaire de [Localité 1] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRRJ N° Minute : 26/ Copie délivrée le : à : - BDF (LS) - parties (LRAR) JUGEMENT du 28 juillet 2026 Sous la Présidence de TA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/01107
TJ 65440, 24 juill. 2026, RG 25/01107
N° RG 25/01107 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESYQ JCP N° MIN : TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU : 24 Juillet 2026, Prononcé le 24 juillet 2026 , au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 Juin 2026
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ca other ca_rouen n° 25/01107
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 25/01107
N° RG 25/01107 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5OE COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 10 JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/01969 Tribunal judiciaire du Havre du 20 février 2025 APPELANTS ET INTIMÉS : ONIAM - OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDE NTS MEDI
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/01107
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/01107
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 **** DEFERE MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2T Jugement (N° 2020/614) rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj91228 n° 25/01107
TJ 91228, 7 juill. 2026, RG 25/01107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 07 juillet 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RIZ3 MINUTE N° 26/588 PRONONCÉE PAR Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Président
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ca other ca_versailles n° 25/01107
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/01107
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEIY AFFAIRE : [N] [F] C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février
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tj Se déclare incompétent tj33063 n° 25/01107
TJ 33063, 11 mai 2026, RG 25/01107
88D N° RG 25/01107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RY7 __________________________ 11 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : [T] [W] C/ CAF DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à Mme [T] [W] CAF DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62041 n° 25/01107
TJ 62041, 24 avr. 2026, RG 25/01107
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBB7 JUGEMENT 24 Avril 2026 Minute: Etablissement EPIC - PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [E] [C] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du
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tj Prononce le divorce accepté tj57631 n° 25/01107
TJ 57631, 16 avr. 2026, RG 25/01107
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4M - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [G] [J] née le 23 Juin 1980 à QUIMP
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ca other ca_paris n° 25/01107
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/01107
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/01107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le tra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01107
TJ 38185, 10 avr. 2026, RG 25/01107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal ju
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/01107
TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/01107
LB / CS Ordonnance N° du 31 MARS 2026 Chambre 6 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMWT du rôle général [S] [R] c/ S.A.S. AS AUTO GROSSES le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01107
TJ 95500, 24 févr. 2026, RG 25/01107
DU 24 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/01107 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYYG Code NAC : 80F Monsieur [N] [K] C/ S.A.S.U. [1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/01107
TJ 74010, 20 févr. 2026, RG 25/01107
Grosse délivrée le Minute : 26/92 Expéditions le JUGEMENT DU : 20 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01107 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4UR TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDERESSE S.A.R.L. PNT DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nico
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/01107
TJ 77284, 4 févr. 2026, RG 25/01107
- N° RG 25/01107 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4M Date : 04 Février 2026 Affaire : N° RG 25/01107 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4M N° de minute : 26/00087 Formule Exécutoire délivrée le : 06-02-2026 à : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX Copie Conforme délivrée le : 06-02-2026 à : S
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ca other ca_nimes n° 25/01107
CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/01107
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01107 N° Portalis DBVH-V-B7J-JRGZ AG JEX DE [Localité 12] 21 mars 2025 RG : 2024/A78 EURL DNA C/ [W] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/01107
TJ 78646, 15 janv. 2026, RG 25/01107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 15 JANVIER 2026 N° RG 25/01107 - N° Portalis DB22-W-B7J-THYA Code NAC : 54Z AFFAIRE : Société FAIS-MOI UNE PIZZA C/ Compagnie d’assurance MACIF, [V], [E] [K], [P], [J] [W] DEMANDERESSE S.A.S. FAIS-MOI UNE PIZZA, immatriculée au RCS de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01107
TJ 76540, 14 janv. 2026, RG 25/01107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 14 janvier 2026 MINUTE N° : MB/ELF N° RG 25/01107 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M57S 38Z Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [X] [Y] C/ S.A. CAISSE D’EPARGN
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ca other ca_douai n° 25/01107
CA Douai, 18 déc. 2025, RG 25/01107
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 18/12/2025 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2T Jugement (N° 2023019600) rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de
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