CA Dijon, 24 juin 2025, RG 20/01230

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

1re chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°65

N° RG 20/01230 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FROF

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00792

APPELANT

GAEC VERSET

Représenté par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE

SARL GALLET MARIUS ET FILS

Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON

Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état assisté de Lydie Lambert, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéro RG 20/01230 - Portalis DBVF-V-B7E-FROF,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 15 avril 2025 par lesquelles le GAEC VERSET indique se désister de son appel, un protocole d'accord transactionnel ayant été régularisé entre les parties,

Vu l'acceptation de ce désistement par l'intimée en date du 24 avril 2025,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés, sauf clause contraire du protocole d'accord.

Fait à [Localité 3], le 24 Juin 2025

L'adjoint administratif Le conseiller de la mise en état

faisant fonction de greffier

Lydie Lambert Viviane Caullireau-Forel