CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/00067

Copie exécutoire à :

- Me [L] [E]

- Me Patrick TRUNZER

- Me Patrick BARRAUX

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAE

Minute n° : 25/517

ORDONNANCE du 24 Juin 2025

dans l'affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [I] [N]

né le 05 Octobre 1974 à [Localité 7] (67)

[Adresse 2]

représenté par Me Olivier GAL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMES :

Madame [B] [G], ès qualités de représentant des créanciers de la S.A. TRANSPORTS ET GARAGE IGNACE ET [U] [M]

[Adresse 3]

non représentée

Association AGS - CGEA DE [Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

représentée par Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG

Maître [H] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. TRANSPORTS ET GARAGE IGNACE ET [U] [M]

de nationalité française

[Adresse 1]

non représenté

S.A. [M] I&J

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Adresse 6]

représentée par Me Patrick BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Claire BESSEY, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°07/163 du 25 juin 2012 du conseil de prud'hommes de Haguenau, section commerce, opposant Monsieur [I] [N] à la Sa Eschenlaueur I et J,

Vu l'appel interjeté le 7 août 2012 par Monsieur [I] [N],

Vu la radiation de l'affaire du rôle par arrêt de la cour du 7 janvier 2014 subordonnant la reprise de l'instance au dépôt de conclusions en réplique de la partie appelante,

Vu la radiation de l'affaire du rôle par arrêt de la cour du 28 novembre 2017,

Vu la déclaration de saisine aux fins de reprise d'instance du 19 décembre 2024 par Monsieur [I] [N], avec dépôt d'écritures de reprise d'instance,

Vu l'avis du 9 janvier 2025 adressé aux parties ayant constitué avocat pour débat sur l'information des parties sur la reprise d'instance,

Vu les écritures sur incident du 10 février 2025, adressées au conseiller de la mise en état, de Me [B] [G], es qualité de représentant des créanciers de la Sa Transports et Garage Ignace et [U] [M], et de Me [H] [D], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sa Transports et Garage Ignace et [U] [M], aux fins d'irrecevabilité de l'acte de reprise d'instance et des écritures de Me [L] [E] du 19 décembre 2024, au motif qu'ils n'ont plus mandat et que l'employeur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif et n'a plus d'existence légale,

Vu les écritures sur incident du 24 avril 2025, de Me [L] [E] sollicitant que son appel soit déclaré recevable et le renvoi du dossier au fond,

Vu les écritures sur incident de l'Ags de [Localité 5] sollicitant sa mise hors de cause " sous les plus expresses réserves de toute exception de péremption et de prescription des demandes ",

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Liminaire

Il résulte des arrêts de la cour précédents que la société Transports et Garage Ignace et [U] [M] était également représentée par Me Barraux, avocat au Barreau de Strasbourg.

Sur la compétence du conseiller chargé de la mise en état

Vu le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail instaurant la procédure écrite devant la chambre sociale des cours d'appel et son application pour les appels à compter du 1er août 2016,

Vu l'appel interjeté en 2012,

le présent conseiller de la mise en état invite les parties, en application de l'article 16 du code de procédure civile, à s'expliquer sur sa compétence ratione materiae et sur l'éventuelle compétence de la cour d'appel statuant dans le cadre de la procédure orale.

PAR CES MOTIFS