CA Besancon, 17 juin 2025, RG 24/00459

ARRET N° 25/

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 17 JUIN 2025

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 03 Juin 2025

N° RG 24/00459 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYBK

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD

en date du 09 février 2024

code affaire : 80P

Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 4]

représenté Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCONsubstitué par Me BARRAS, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEES

S.C.P. DAVAL HERODIN, sise [Adresse 2]

représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

S.E.L.A.R.L. AJRS, sise [Adresse 6]

représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS (MJA), sise [Adresse 1]

représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, sise [Adresse 5]

représentée Me Hervé GUY, avocat au barreau de MONTBELIARD

UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST sise [Adresse 3]

représenté Me Carole FOURNIER , avocat au barreau de CHALON SUR SAONE

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Madame Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame MERSON GREDLER, Greffière

Les parties présentes ou représentées ont été informées que l'arrêt rendu serait mis à disposition au greffe le 17 juin 2025.

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Vu l'appel interjeté le 25 mars 2025 d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de MONTBELIARD par Monsieur [N] [G],

Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 14 mai 2025 par l'appelant,

Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

SUR CE,

Par conclusions remises au greffe et notifiées le 14 mai 2025, l'appelante s'est désisté sans réserve de son appel.

Les intimées n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties.

P A R C E S M O T I F S

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de Monsieur [N] [G] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Laisse à Monsieur [N] [G] la charge des dépens d'appel.

Ledit arrêt a été mis à disposition le dix-sept juin deux mille vingt cinq et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,