CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/00101
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-9
N° RG 25/07042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VC
Ordonnance n° 25/101
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, président de chambre, agissant par délégation du Premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;
Vu la requête présentée le 19 Juin 2025 par S.C.I. AUBE SUR MER, représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE ;
tendant à être autorisée à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le n° RG 25/07042 - n° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VC,
Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS la S.C.I. AUBE SUR MER à assigner à jour fixe.
DISONS que l'affaire enrôlée sous le n° RG 25/07042, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :
Mercredi 3 décembre 2025 à 14h15
salle 4, Palais Monclar
DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
Fait à [Localité 3], le 25 Juin 2025
Le Président de chambre
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