CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/07280
Vérifier : CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/07280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5FX
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [F] [M] [V]
Appelant
C/
Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8]
S.C.I. LINOAH-LAIDI
M. [S] [G]
Intimés
[F] [M] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 9] [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON,.
Par courrier recommandé en ligne reçu au greffe de la cour le 17 Juin 2025, [F] [M] [V] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 03 Juin 2025 par TJ de [Localité 7].
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de [F] [M] [V] ;
en conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 6], Le 24 Juin 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.