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CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/07280


Vérifier : CA Aix Provence, 24 juin 2025, RG 25/07280 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/07280
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
ordonnance
Id
685ceadd616fe004ff199abf

Texte de la décision

1,407 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/07280 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5FX

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2025/

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [F] [M] [V]

Appelant

C/

Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8]

S.C.I. LINOAH-LAIDI

M. [S] [G]

Intimés

[F] [M] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 9] [Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON,.

Par courrier recommandé en ligne reçu au greffe de la cour le 17 Juin 2025, [F] [M] [V] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 03 Juin 2025 par TJ de [Localité 7].

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de [F] [M] [V] ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 6], Le 24 Juin 2025

La greffière Le conseiller de la mise en état

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