CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 25/06822

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/06822 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4GU

Chambre 1-1

Ordonnance n° 2025/M210

M. [P] [G]

Représentant : Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

S.N.C. SOCIETE RIONDET TABAC DE LA GARE

Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme [N] [H] ;

Vu les articles 497 et 502 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel sur intérêts civils doit être fait au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en l'espèce Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE a relévé appel d'un jugement sur intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence en date du 20 juin 2025 devant la chambre civile 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par la voie électronique ;

Attendu que par message RPVA du 17 juin 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations du conseil de M. [P] [G] ;

Attendu que le conseil de M. [P] [G] a répondu par message RPVA le 23 juin 2025 ;

Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ses éléments que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés ;

Attendu que l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS