CA Aix Provence, 23 juin 2025, RG 25/03689
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03689 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOS5K
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M190
S.A.S.U. KDOTEL
Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. STN
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffière,
L'article 930-1 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.
En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les mentions prescrites par cet article outre celles prévues à l'article 58 du même code. La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.
La déclaration d'appel adressée le 17 mars 2025 à la cour sans constitution d'avocat et par lettre recommandée avec accusé de réception, sans recours à la voie électronique, est irrecevable en application des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 17 Mars 2025 par la S.A.S.U. KDOTEL contre la décision rendue le 03 Mars 2025 par le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE.
Fait à [Localité 3], le 23 juin 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée à l'avocat ce jour par courrier
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