CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 24/06640

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/06640 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCHV

Ordonnance n° 2025/M136

Monsieur [R] [U]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5137 du 18/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Madame [W] [I]

représentée par Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 26 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 juin 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 23 mai 2024 par Monsieur [R] [U] contre le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Toulon, qui a prononcé la résiliation de son bail d'habitation, ordonné son expulsion du logement, et l'a condamné à payer à Madame [W] [I] une somme de 10.260 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux ;

Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 21 mai 2025, par lesquelles Madame [I] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de l'inexécution du jugement ;

Vu les conclusions notifiées le 18 février 2025 par Monsieur [U], tendant au rejet de cette demande en raison de l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision ;

Vu les pièces produites aux débats ;

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ;

Attendu qu'en l'espèce, la demande de l'intimée est recevable pour avoir été formulée pour la première fois dans des conclusions notifiées le 18 novembre 2024, soit dans le délai prévu à l'article 909 du même code ;

Attendu que le jugement dont appel, revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, a été signifié à Monsieur [R] [U] le 24 avril 2024 ;

Attendu que par décision rendue le 26 novembre 2024 par le juge de l'exécution, l'intéressé a obtenu un délai de grâce de dix mois afin de pourvoir à son relogement ;

Attendu que M. [U], âgé de 72 ans, perçoit une pension de retraite d'un montant net de 1.133 euros par mois et ne dispose pas d'autres revenus ;

Attendu que depuis le prononcé du jugement, il s'acquitte régulièrement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge et a versé plusieurs acomptes totalisant la somme de 2.100 euros en règlement de l'arriéré locatif ;

Attendu qu'il apparaît que l'appelant se trouve dans l'incapacité matérielle d'exécuter la décision, de sorte que la demande de radiation du rôle doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS