CA Aix Provence, 25 juin 2025, RG 24/02550

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/02550 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUTG

Ordonnance n° 2025/M127

Madame [Y] [Q]

représentée par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001886 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Appelante

Monsieur [A] [Z]

représenté par Me Erika DE RUVO, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [U]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Madame [G] [V]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [I] [N]

représenté par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Jean-Paul PATRIARCHE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffière ;

Après débats à l'audience du 26 mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 juin 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'appel interjeté le 27 février 2024 par Madame [Y] [Q] contre le jugement rendu le 9 janvier 2024 par le tribunal de proximité de Cagnes-sur-mer, qui l'a condamnée, solidairement avec Monsieur [B] [T], à payer diverses sommes d'argent à Monsieur [A] [Z] d'une part, et à Madame [D] [U] d'autre part, constaté la résiliation de plein droit du bail d'habitation dont ils bénéficiaient par application de la clause résolutoire, ordonné leur expulsion des lieux et mis à leur charge une indemnité d'occupation ;

Vu les conclusions récapitulatives d'incident notifiées le 5 mai 2025, par lesquelles Madame [D] [U], Monsieur [I] [N] et Madame [G] [V] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'appel en raison de l'inexécution du jugement ;

Attendu qu'en vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant se trouve dans l'impossibilité de l'exécuter ;

Attendu que la demande des intimés est recevable pour avoir été formulée pour la première fois dans des conclusions notifiées le 29 mars 2024, soit dans le délai de trois mois suivant la notification des conclusions d'appel ;

Attendu que le jugement dont appel, revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, a été signifié le 30 janvier 2024 à Madame [Y] [Q], mais que celle-ci ne s'est pas acquittée des condamnations pécuniaires mises à sa charge ;

Attendu que l'appelante n'a pas conclu en réplique à l'incident pour expliquer les raisons de sa carence ;

Qu'il convient donc d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS