TJ 97411, 26 juin 2025, RG 25/00114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCLF
NAC : 50B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 26 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C. SCCV VOL 009/14 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 801 917 519, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

Association HISTOIRE ET PATRIMOINE Association Loi 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de [Localité 6] ([Localité 4]) sous le numéro W9R4003184, représentée par son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER
Greffier : Marina GARCIA 
Audience Publique du : 05 Juin 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 26 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier 

Copie exécutoire à Maître LOMARI et Maître DE GERY délivrée le :
Copie certifiée conforme délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

D’accord des parties, un retrait du rôle a été ordonné le 20 juin 2024 dans le dossier RG 24/00109 opposant la SCCV VOL 009/14 et l’association Histoire et Patrimoine.

Celles-ci sont parvenues à une transaction et l’association Histoire et Patrimoine a sollicité la remise au rôle de l’affaire.

Le protocole d’accord a été signé par les parties le 7 novembre 2024 et soumis à la formalité de l’enregistrement le 12 décembre 2024.

L’association Histoire et Patrimoine sollicite de voir :
Homologuer la transaction en date du 7 novembre 2024 entre les parties,Conférer force exécutoire à la transaction, Juger que l’accord transactionnel a force de chose jugée entre les parties et constater l’extinction de l’instance,Se déclarer dessaisi de l’entier litige.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 2044 et suivants du code civil, le juge des référés peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, il est versé débats un protocole d’accord signé par les parties le 7 novembre 2024.

Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend.

Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

En l’absence de précision sur les frais de la présente instance, il conviendra de préciser que chacune des parties conservera les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure.

PAR CES MOTIFS