TJ 97411, 24 juin 2025, RG 24/01436

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en séparation de corps délivrée le 10 mai 2024 ;
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes présentées dans le cadre de la présente procédure ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVFA

PRONONCE la séparation de corps entre :

Madame [C] [U]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (ILE MAURICE)
et
Monsieur [J] [M] [F] [N]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (974)

mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (974),

en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de leur actes de naissance respectifs ;

ATTRIBUE à Monsieur [J] [M] [F] [N] le droit à bail afférent au domicile conjugal, à charge pour lui de changer le nom sur le bail et d’assumer l’ensemble des frais liés au bien ;

RAPPELLE que la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens;

DEBOUTE Madame [C] [U] de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [C] [U] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,