Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 97411, 24 juin 2025, RG 24/01536


Vérifier : TJ 97411, 24 juin 2025, RG 24/01536 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/01536
Lieu / cour
tj97411
Chambre
JAF CAB 3
Type
other
Id
685d7834918b277cc2e3f705

Texte de la décision

2,753 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01536 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTSV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[6]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01536 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTSV
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 24 JUIN 2025

EN DEMANDE :

Madame [P] [W] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9], section [Localité 8] (974)
[Adresse 4]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°C97411-2024-002293 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] REUNION)

représentée par Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9], section [Localité 8] (974)
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 25 mars 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 juin 2025.

Copie conforme + Copie exécutoire Avocats : Me Vanessa ABOUT

délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 16 mai 2024,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 24 juin 2024,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [P] [W] [Y] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9], section [Localité 8] (974)

et
Monsieur [N] [J]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9], section [Localité 8] (974)

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 9], section [Localité 8] (974),

en application des articles 237 et 238 du Code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [P] [W] [Y] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.