TJ 97411, 24 juin 2025, RG 24/00781
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZXF
N° MINUTE 25/00416
JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
EN DEMANDE
Monsieur [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EN DEFENSE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [D] [E] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 24 JUIN 2025
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Monsieur Aziz AKBARALY, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [L] [R], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 26 juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Monsieur [I] [H] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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