TJ 93008, 25 juin 2025, RG 25/03097
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/03097 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YXL
Madame [A] [V] [H] [L]
Représentant : Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 289
Madame [W] [J] [V] [L] veuve [N]
Représentant : Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 289
C/
Madame [F] [Q]
Représentant : Me Gameli NOUWADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Maître XAVIER PEPIN
Représentant : Me Magali GREINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0025
Monsieur [D] [C] Notaire associé de la SELRL DIDACTIS
Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Nouwade n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti,
Il convient d’ordonner la clôture partielle à l'égard de Me Nouwade, faute de toutes conclusions ou message RPVA.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Nouwade,
Renvoyons l’affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 08 octobre 2025 à 9h ( [Adresse 1]) pour clôture avec :
- conclusions Me Weisberg pour le 30 juillet 2025,
- conclusions Me Greiner et Me Taouil pour le 3 septembre 2025,
- ultimes échanges au plus tard le 1er octobre 2025.
Tout report de la clôture/prolongation du calendrier doit faire l'objet d'une demande précise et motivée (nouvelle prétention et/ou nouveau moyen, et/ou nouvelle pièce).
Toutes conclusions qui interviendraient en dehors des délais impartis pourront être écartées des débats à la demande des parties ou d'office par le tribunal.
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Copie à : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, Me Magali GREINER, Me Gameli NOUWADE, Me Véronique WEISBERG
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