TJ 93008, 25 juin 2025, RG 24/05063
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/05063 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGB6
Madame [U] [V]
Représentant : Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0342
Monsieur [B] [N]
Représentant : Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0342
C/
Monsieur [Y] [L]
Représentant : Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Monsieur [Q] [D]
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
Monsieur [I] [L]
Représentant : Me Lorans CAILLÈRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0524
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 06 Octobre 2025 à 09 H 30, immeuble européen, salle P, 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 25 Juin 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Lorans CAILLÈRES, Me Gisèle COHEN AMZALLAG, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE
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