TJ 33063, 24 juin 2025, RG 19/02546
Vérifier : TJ 33063, 24 juin 2025, RG 19/02546 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 19/02546
N° Portalis DBX6-W-B7D-TZ2P
DESISTEMENT (OAC)
Du : 24 juin 2025
CC délivrées le:
à
URSSAF D’AQUITAINE
M. [W] [L]
la SELARL DESRUMAUX AVOCATS
DÉCISION DE DÉSAISISSEMENT
SUITE A DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
Audience publique du : 24 juin 2025
Demanderesse :
URSSAF D’AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [O] [R] munie d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [W] [L]
10 Chemin de Laflosque
33360 LIGNAN DE BORDEAUX
représenté par Maître Ingrid DESRUMAUX de la SELARL DESRUMAUX AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 26/10/2019
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
du :24/09/2019
d’un montant de :5 795 €
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Olivier FORTE,
Greffier:
Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte la créance étant soldée.
L'opposant abandonne sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte restent à la charge de l’opposant en application de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’opposant;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Constate l’abandon par le défendeur de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Condamne l’opposant aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.