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TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/02189

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Date: 22/05/2025
Numéro: 24/02189
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 685d8d10918b277cc2eabff3

Texte de la décision

1,835 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02189 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 22 MAI 2025

N° RG 24/02189 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YY63

DEMANDERESSE :

Mme [J] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2],
comparante en personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[8]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Ordonne la jonction des affaires RG N° 24/02408 et RG N° 24/02189 pour retenir le RG N°24/02189.

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [J] [I]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [J] [I] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [6]

Condamne la [Adresse 7] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT

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