TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/01734
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSE
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Maître Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Y] [D]
Fixe le taux d'incapacité permanente de Madame [Y] [D] à 9 % à compter de la date de consolidation
Fixe le taux socioprofessionnel de Madame [Y] [D] àn 3 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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