TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/02263
Vérifier : TJ 59350, 22 mai 2025, RG 24/02263 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
N° RG 24/02263 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2CE
DEMANDERESSE :
Mme [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne et assistée de Mme [T], substituant Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [P] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Constate que la demande de Madame [C] [F] est de la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Douai
Renvoie cette instance et le complet dossier pour attribution au pôle social du tribunal judiciaire de Douai pour la poursuite de la procédure
Réserve les dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier La Présidente,
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.