TJ 69123, 20 juin 2025, RG 24/02385
Vérifier : TJ 69123, 20 juin 2025, RG 24/02385 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 24/02385 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWPR
DESISTEMENT
du : 20 juin 2025
Minute n° :
salarié : [15]
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.R.L. [10]
[8]
S.A.S. [14]
Société COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION
l’AARPI [12], vestiaire : 555
une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 20 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 20 juin 2025
partie demanderesse
S.A.R.L. [10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Marion TUA de l’AARPI L² AVOCATS, avocats au barreau de LYON susbstituée par Maître Charlotte ILTIS, avocate
parties défenderesses
[8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir
S.A.S. [14]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
partie intervenante
Société [11], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Isabelle BELACCHI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.R.L. [10] en date du 12 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.R.L. [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.R.L. [10],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 20 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.