TJ 69123, 23 juin 2025, RG 21/00218
Vérifier : TJ 69123, 23 juin 2025, RG 21/00218 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/00218 -
N° Portalis DB2H-W-B7F-VSFD
DESISTEMENT
du 23 juin 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 23 juin 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 23 juin 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Maître Bruno BRIATTA, avocat au barreau de LYON
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [C] REINBOLD
Assesseur collège salarié : [H] [J]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [6] en date du 17 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 23 juin 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Me Bruno BRIATTA, vestiaire : 657
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.