Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/09504


Vérifier : TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/09504 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/09504
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
685d90da918b277cc2eacce1

Texte de la décision

1,523 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/09504
N° Portalis 352J-W-B7I-C5LTP

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me PERACCA

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. MLV 35
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1505

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représenté

Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 juillet 2024 par la S.C.I. MLV 35 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mai 2025, la S.C.I. MLV 35 se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. MLV 35 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MLV 35, sauf convention contraire entre les parties ;

Faite et rendue à [Localité 6] le 24 juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.