TJ 75056, 24 juin 2025, RG 25/03277

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Fabrice [Localité 4] , Madame [C] [I], Monsieur [O] [I]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/03277 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4L

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 24 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

E.P.I.C. [Localité 3] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection