Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/02986


Vérifier : TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/02986 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
25/02986
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi référé
Type
other
Id
685d90db918b277cc2eacd24

Texte de la décision

1,750 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 17/06/2025
à : - Me J. FISZLEIBER
- Me M. BINDER

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02986 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76DV

N° de MINUTE :
2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 17 juin 2025
(Articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La Société à Responsabilité Limitée VIEIRA GLOBAL EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julien FISZLEIBER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0283

à

La Société Civile Immobilière GLOBAL II [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Martin BINDER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #J0031

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 5 mai 2025 ;

Nous, Clara SPITZ, Juge des référés au Tribunal de céans,

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail du 6 juin 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.