Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/09012


Vérifier : TJ 75056, 24 juin 2025, RG 23/09012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
23/09012
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
685d90e8918b277cc2eacf3f

Texte de la décision

1,750 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/09012
N° Portalis 352J-W-B7H-C2JVW

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me CHEVALIER, Me HANOUNE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 24 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. JCR & CO
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2480, et par Maître Bérangère DAMON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet MONTFORT & BON
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Pierre-Henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1202

Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état,
assistée de Justine EDIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 11 juillet 2023 par la S.C.I. JCR & CO ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2024, la S.C.I. JCR & CO se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 3], représenté par son syndic, accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. JCR & CO ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 24 juin 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.