Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02036


Vérifier : TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/02036 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/02036
Lieu / cour
tj13055
Chambre
TECH SEC. SOC: HA
Type
other
Id
685d92ea918b277cc2ead5aa

Texte de la décision

1,231 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 4]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02036 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NOT
Date du Recours : 07 mai 2025
Objet du Recours :Conteste rejet CMI Stationnement au 17/10/2024
RAPO implicite saisi le 11/02/2025 (AR [10] du 18/02/2025)
Décision initiale (non jointe)
Ref du dossier : 229383
Code recours : 88O

N°minute : 25/02611
DEMANDERESSE
Madame [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [Z] [N], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 28 mai 2025, madame [B] [F] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [B] [F] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 9], le 24 Juin 2025
La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.