Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 24 juin 2025, RG 24/03388


Vérifier : TJ 13055, 24 juin 2025, RG 24/03388 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/03388
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Type
other
Id
685d92ee918b277cc2ead64b

Texte de la décision

1,467 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/03388 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KN4
Date du Recours : 12 août 2024
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 21/06/2024 signifiée le 09/08/2024 d’un montant de 1 237.60 € ( année 2023 )
Mise en demeure du 03/04/2024
Ref dossier : 177857
Code recours : 88B

N°minute : 25/02602
DEMANDERESSE
Organisme [7]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDEUR
Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courrier en date du 24 avril 2025, la [7] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [N] [L] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 21 juin 2024 pour un montant de 1 237,60 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [N] [L] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 24 Juin 2025
La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.