Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01643


Vérifier : TJ 13055, 24 juin 2025, RG 25/01643 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/01643
Lieu / cour
tj13055
Chambre
GNAL SEC SOC : URSSAF
Type
other
Id
685d92f1918b277cc2ead6d6

Texte de la décision

1,524 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KE6
Date du Recours : 16 avril 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 07/04/2025 signifiée le 10/04/2025 d'un montant de 23 921.56 euros (01/2024, 02/2024, 03/2024, 04/2024, 05/2024, 06/2024, 07/2024, 08/2024, 09/2024, 10/2024, 11/2024)
mise en demeure n°0071808907 (non jointe)
n° de siret : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88B

N°minute : 25/02658
DEMANDERESSE
Organisme [11]
[Adresse 10]
[Localité 4]

Autres parties:
DEFENDEUR
Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 13 juin 2025, l’URSSAF [9] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [K] [M] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 7 avril 2025 pour un montant de 23 921,56 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de monsieur [K] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 8], le 24 Juin 2025
La Présidente

Notifiée le :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.