Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/01643 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01643

    TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00313 N° RG 25/01643 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5GQ Le 10 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55416593c619cd1fdb9798
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 25/01643

    TJ 68066, 29 juin 2026, RG 25/01643

    N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQB5 Madame [T] [P] /c Monsieur [Y] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FQB5 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d14dcdc6046d4742c3c3
  • tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/01643

    TJ 42218, 12 juin 2026, RG 25/01643

    N° de Minute : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IV5N COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 12 JUIN 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b0f5cdc6046d47897fa8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/01643

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le 08/06/2026 à : Me HUPIN (G0625) CCC Me PENIN (J0011) CE ■ 9ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 25/01643 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63DB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 Juin 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [G] veuve

    Lire la décision → Vérifier la source 6a270da7cdc6046d47a204ed
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/01643

    TJ 54099, 26 mai 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1] CIVIL - JCP Minute n° 26/237 RG n° : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSVX MMH C/ [O] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MMH SIRET : 783 329 774 00161 Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15f504cdc6046d4706887a
  • ca other ca_riom n° 25/01643

    CA Riom, 20 mai 2026, RG 25/01643

    COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale Surendettement ARRET du 20 Mai 2026 N° RG 25/01643 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNLF ACB Arrêt rendu le vingt Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e95aacdc6046d47651db3
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/01643

    TJ 78646, 18 mai 2026, RG 25/01643

    Pôle social - N° RG 25/01643 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ7O Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [E] [T] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00523 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 18 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed7ffcdc6046d47ecaa5b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01643

    TJ 76540, 12 mai 2026, RG 25/01643

    DOSSIER N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2W-W-B7I-NKFT JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 12 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SARL CABOT SECURITISATION EUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7770cdc6046d471eadb5
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj07186 n° 25/01643

    TJ 07186, 7 mai 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EMMR AFFAIRE : [A] / [C] Grosse Me Frédéric DEMOLY Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du pron

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02282dcdc6046d476680d8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/01643

    TJ 30189, 5 mai 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01643 N° Portalis DBX2-W-B7J-LJCK Société INVESTCAPITAL. RCS [Localité 2] N° 520 355 827. C/ [L] [T] : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 MAI 2026 DEMANDERESSE Société INVESTCAPITAL. RCS [Localité 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2d77cdc6046d475d1981
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/01643

    TJ 63113, 30 avr. 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBRG NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 30 Avril 2026 Monsieur [P] [T], représenté par Me Sandrine MARTINET BEUNIER, avocat au barreau de CLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1753ebcdc6046d472780d0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 25/01643

    TJ 40192, 28 avr. 2026, RG 25/01643

    N° Minute : 26/00036 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01643 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT55 JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 [Adresse 1] Contentieux AFFAIRE S.A.S. FLEXILOC C/ S.A.R.L. COUVREUR DU BORN NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître BERRAND COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le VINGT HUI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f26d5cdc6046d47dddc6b
  • tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj71270 n° 25/01643

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/01643

    N° RG 25/01643 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74L Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,  ORDON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e106cdc6046d4796def6
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/01643

    TJ 94028, 16 mars 2026, RG 25/01643

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 16 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01643 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPTU CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [O] [P] C/ S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFF

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba333bcdc6046d470c8f8c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/01643

    TJ 49007, 5 mars 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d,’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01643 - N° Portalis DBY2-W-B7J-ICXN JUGEMENT du 05 Mars 2026 Minute n° 26/00275 S.A. PODELHIA C/ , [G], [O], [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme M., [O], [F] Préfecture du Maine

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7055dcdc6046d4739d97b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/01643

    TJ 62160, 5 mars 2026, RG 25/01643

    Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76M5E N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Mars 2026 [E] [F] [G] [O] épouse [F] C/ [R] [M] [S] [W] [N] [W], caution REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU

    Lire la décision → Vérifier la source 69b106d8cdc6046d473bfdc6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01643

    TJ 27229, 3 févr. 2026, RG 25/01643

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/01643 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE5L JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur, [E], [L] pris en la personne de son tuteur M., [D], [L] né le, [Date naissance 1] 1946 à, [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c097cdc6046d4718abd8
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/01643

    TJ 62765, 27 janv. 2026, RG 25/01643

    N°MINUTE : 2026/25 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBHF / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [E] - [A] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 69946fbbcdc6046d47b090e2
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/01643

    TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/01643

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01643 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z535 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Mme [I] [N] [G] [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/480 du 10/03/202

    Lire la décision → Vérifier la source 69845a13cdc6046d47fe8cf5
  • ca other ca_amiens n° 25/01643

    CA Amiens, 27 janv. 2026, RG 25/01643

    ARRET N° Maître [N] [Y] C/ Association CDS [Localité 3] DE THER Copie exécutoire le 27 janvier 2026 à Me LE ROY Me [L] AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6979f2cfcdc6046d47f81760

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1