TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00481

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00481 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDMI

N° Minute : 25/00348

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 16 juin 2025, à la demande de [G] [Y]

Concernant :

Madame [W] [D]
née le 09 Juillet 1996 à [Localité 5]

actuellement hospitalisée au [3] ;

Vu la saisine en date du 20 Juin 2025, du Directeur du [3] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 juin 2025 à :

- Madame [W] [D]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain,
Rep légal : UDAF de l’Ain (Curateur)
- Monsieur LE DIRECTEUR DU [3]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [G] [Y]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :

- Madame [W] [D] assistée de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 28 ans, a été hospitalisée le 16 juin 2025 à 17h45 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l'audience, la patiente déclare qu’elle est très bien au [3] et qu’elle est d’accord pour continuer l’hospitalisation, elle explique les faits qui ont conduit à celle-ci et souligne qu’elle était très triste de ne pouvoir être présente au côté de son fils pour son anniversaire. Elle souhaiterait pouvoir soigner sa toxicomanie en se faisant hospitaliser au Vinatier.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [W] [D], suivie sur le CMP de [Localité 4], a fait l'objet d'une hospitalisation complète dans le cadre de la procédure de droit commun en raison de troubles du comportement et d’idées suicidaires scénarisées et accessibles par IMV (une lettre d’adieu aurait été écrite pour son fils dont elle n’a pas la garde et des médicaments auraient été stockés) dans un contexte de rupture du traitement, d’une polytoxicomanie et d’une grande précarité sociale.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures décrivent une patiente présentant une détresse psychique, une situation précaire l’empêchant de s’inscrire dans des soins ambulatoires et la mettant régulièrement en danger.

Par avis motivé en date du 23 juin 2025, le Docteur [N] [T] atteste que l'hospitalisation complète de Madame [W] [D] doit se poursuivre compte tenu d’une surexcitation psychomotrice et d’une désorganisation psychique, avec discours ambivalent, difficultés d’endormissement et logorrhée.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS