TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00483 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDML

N° Minute : 25/00350

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’arrêté en date du 21 janvier 2021 du préfet de l’Ain portant admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] au Centre [3],

Vu l’arrêté en date du 20 novembre 2024 du préfet de l’Ain portant maintien des soins psychiatriques de Monsieur [I] [D] en hospitalisation complète,

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 09 janvier 2025 autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [D],

Vu l’arrêté en date du 20 mai 2025 de la Préfète de l’Ain portant maintien de la mesure en soins psychiatriques en hospitalisation complète au Centre [3], pour une durée maximale de 6 mois à compter du 21 mai 2025 jusqu’au 21 novembre 2025 inclus concernant :

Monsieur [I] [D]
né le 04 Novembre 1993 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre [3] ;

Vu la saisine en date du 23 Juin 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 juin 2025 à :

- Monsieur [I] [D]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : M. [H] (Curatrice / tutrice),
- Madame LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU C[3]
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre [3] en audience publique :

- Monsieur [I] [D] assisté de Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 31 ans, a été hospitalisé le 21 janvier 2021 à 14h37 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat

A l'audience, le patient déclare que normalement il sort définitivement la semaine prochaine. Il indique qu’il est prévu une injection au CMP d’[Localité 2], une fois par mois.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [I] [D], souffrant depuis plusieurs années de troubles en lien avec sa pathologie psychotique chronique résistante, a été hospitalisé sur décision du représentant de l’Etat pour troubles du comportement avec passage à l’acte hétéroagressif sur un autre patient dans un contexte de décompensation délirante.

Le patient a été vu en audience par le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour la dernière fois le 09 janvier 2025.

Monsieur [I] [D] a été hospitalisé en unité fermée le 13 février 2025 en raison d’une dégradation de son état psychique dans un contexte de changement de traitement et de probable consommation de toxiques.

Il ressort des derniers certificats mensuels que l’amélioration clinique du patient, en lien avec un arrêt des consommations de toxiques objectivé et une modification substantielle du traitement, a permis d’organiser des permissions récurrentes qui se sont bien déroulées, à l’exception toutefois d’une permission les 17 et 18 mai 2025 à l’issue de laquelle ce dernier n’est pas rentré. Il réintégrera toutefois le Centre [3] le 20 mai 2025, Monsieur [I] [D] contactant spontanément l’établissement pour l’informer de son intention de revenir.

Par avis motivé en date du 23 juin 2025, le Docteur [T] [N] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [I] [D] doit se poursuivre dès lors que si l’évolution du patient est relativement favorable avec un état stabilisé sous traitement, le risque d’une rupture du lien thérapeutique est présent au regard de la faible conscience de sa maladie. Le psychiatre souligne qu’un projet de sortie d’hospitalisation est abordé actuellement avec Monsieur [I] [D] pour un retour à domicile avec un suivi ambulatoire.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS