TJ 01053, 26 juin 2025, RG 25/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00486 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDM3

N° Minute : 25/00351

Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu l’arrêté municipal en date du 16 juin 2025 portant admission provisoire d’urgence en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [X] [N] au Centre Psychothérapique de l’[2] de [Localité 3],

Vu l'arrêté en date du 17 juin 2025 de la Préfète de I'Ain portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [N] au Centre Psychothérapique de l’[2] de [Localité 3],

Concernant :

Monsieur [X] [N]
né le 08 Mars 1960 à [Localité 3]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[2] ;

Vu la saisine en date du 23 Juin 2025, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 24 juin 2025 à :

- Monsieur [X] [N]
Rep/assistant : Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain
Rep légal : ATMP de l’AIN (Tuteur),
- Madame LE PREFET DE L’AIN
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [Y] [M] en date du 24 juin 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [X] [N], état confirmé ce jour au vu du comportement du patient amené dans la salle d’attente et qui n’a cessé de taper dans les murs, étant dans l’incapacité de s’exprimer de manière compréhensible ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 25 juin 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[2] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [X] [N] représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 65 ans, a été hospitalisé le 16 juin 2025 à 19h45 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat.

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [X] [N], sans domicile fixe et connu pour psychose déficitaire et troubles du comportement avec hétéro-agressivité sur la voie publique, a fait l'objet d'une hospitalisation complète sur décision du représentant de l’Etat en raison de propos délirants, d’agitation et d’agressivité verbale et physique sur la voie publique, dans un contexte de rupture de son traitement.

Le certificat médical établi à la 72ème heures relève que l’administration du traitement dans un cadre contenant a été bénéfique au patient, l’agitation psycho-motrice tendant à régresser, mais que le discours reste confus et peu ancré dans le réel et que le déni des troubles entrave l’alliance thérapeutique.

Par avis motivé en date du 24 juin 2025, le Docteur [M] [Y] atteste que l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [N] doit se poursuivre dès lors que si le patient est un peu plus calme depuis la réintroduction de son traitement, le discours est incohérent et confus. Le psychiatre note que le patient présente une incapacité de jugement et de discernement et que, dans le déni total de ses troubles, il s’oppose à l’hospitalisation de manière passive.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour les tiers.

PAR CES MOTIFS