TJ 94028, 26 juin 2025, RG 23/02513
Vérifier : TJ 94028, 26 juin 2025, RG 23/02513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 25 /
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 26 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 23/02513 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUP
8ème Chambre Cabinet L
AFFAIRE : [I] / [R]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Mme TAHAR
Greffière : Mme PAGANI
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [I] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Me Fatma HAJJAJI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 408
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007965 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] ( ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 5]
[Localité 6]
non représenté
[Adresse 1]
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,
DÉBOUTE Mme [I] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
LAISSE les dépens à la charge de Mme [I],
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11].
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt six Juin, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.