TJ 77284, 7 avr. 2025, RG 24/00294

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 7 avril 2025

Affaire :N° RG 24/00294 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPYS

N° de minute : 25/262

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Le:
A:
1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Gabriel RIGAL, substitué par Maître Elena ROUSCHE, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

LA [3]
[Localité 1]

Non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Alain MEUNIER, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 7 avril 2025,

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EXPOSE DU LITIGE

Par requête adressée au greffe du pôle social, le conseil de la S.A.S. [4] (ci après la Société) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [3] (ci après la Caisse) de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 7 avril 2025 à laquelle xa et la xb était présents.

Le conseil de la Société a déclaré se désister de sa demande, ceux à quoi la Caisse a indiqué ne pas s'y opposer.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la Société est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS