TJ 77284, 16 juin 2025, RG 24/00405

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]

Pôle Social

Date : 16 juin 2025

Affaire :N° RG 24/00405 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRFS

N° de minute : 25/503

Notification :

Le

A

1 ccc aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

Organisme [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Madame [I] [X], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Gaelle BASCIAK, Juge
Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social
Assesseur : Monsieur Fabrice EVRARD, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l'audience publique du 16 juin 2025,

---

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;

DÉBATS

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demandeur régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté ;

Que la défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demande ;

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal statuant publiquement,

Prononce la caducité de la demande.

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Amira BABOURI Gaelle BASCIAK