Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 06088, 26 juin 2025, RG 19/00528


Vérifier : TJ 06088, 26 juin 2025, RG 19/00528 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2025
Numéro
19/00528
Lieu / cour
tj06088
Chambre
2ème Chambre civile
Type
other
Id
685da0fc918b277cc2eafe62

Texte de la décision

118,731 caractères · tronqué Afficher l’intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : Société PICARD SURGELES c/ S.A.R.L. INVESTISSEMENT COTE D’AZUR CONSEIL ENTREPRISES, S.C.I. BARQUINT, Syndic. de copro. [Adresse 20], Syndic. de copro. [Adresse 9], Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, Compagnie d’assurances GENERALI IARD SA, S.C.I. GAMMA INVESTISSEMENTS, [B] [P], Compagnie d’assurances GAN ASSURANCES

MINUTE N° 25/405
Du 26 Juin 2025

2ème Chambre civile
N° RG 19/00528 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MBM4

Grosse délivrée à

la SELAS CABINET D’AVOCATS GAUTHIER
, la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN
, Me Jean-marc COHEN
, la SELARL CPNC AVOCATS
, la SELARL CPNC AVOCATS
, Me Philippe CRUON
, Me Emmanuelle DURAND
, Me Pascal FRANSES
, Me Julien GAUTHIER
, Me Christophe MAIGNE
, Me Philippe RIGLET
, la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR
, l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M

expédition délivrée à

le 26 Juin 2025

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
vingt six Juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 3 mars 2025en audience publique , devant :

Président : Madame BENZAQUEN
Greffier : Madame BENALI, présente uniquement aux débats

Le Président rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA
Assesseur : Karine LACOMBE
Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025 signé par Madame MORA, Président et Madame BENALI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

SA PICARD SURGELES, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Maître Marie ROUSSEL de la SELARL CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Maître Manel MALKI BREGANI de la SELARL CPNC AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Philippe RIGLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A.R.L. INVESTISSEMENT COTE D’AZUR CONSEIL ENTREPRISES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
AGENCE DES BAOUS
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien GAUTHIER de la SELAS CABINET D’AVOCATS GAUTHIER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant
S.C.I. SOCIETE CIVILE BARQUINT, prise en la personne de sa gérante en exercice
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20], pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet BILLON SMGI
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet CDS GESTION
[Adresse 10]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-marc COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD venant aux droit de AGF, prise en la prsonne de son représentant légal en exercice
[Adresse 18]
[Localité 13]
représentée par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurances GENERALI IARD SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
[Localité 14]
représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Emmanuelle DURAND, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
SCI GAMMA INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe MAIGNE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Philippe CRUON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [B] [P]
[Adresse 12]
[Localité 1]
défaillant
Compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI M, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE
S.C.I. GAMMA INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Julien GAUTHIER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 22 avril 1994, la SCI BARQUINT a donné à bail à la société PICARD SURGELES des locaux à usage commercial situés [Adresse 8] à NICE à compter du 1er mai 1994 pour une durée de neuf années. désignés comme suit :

« 1/ Les parties ci-après désignées dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 20], dénommé « SEMPER-FIDELIS », (…) savoir :
Lot n°1 : le rez-de-chaussée du Bloc A à usage de garage automobiles et les 106/1000 èmes des parties communes à ce bloc.
Lot n° 2 : le rez-de-chaussée du Bloc C à usage de garage automobiles et les 625/1000 èmes
des parties communes à ce bloc
Lot n° 3 : le rez-de-chaussée du Bloc B à usage de garage automobiles et les 104/1000 èmes
des parties communes à ce bloc
Lot n°4 : au premier étage du bloc C, une terrasse et les 375/1000 èmes des parties
communes à ce bloc.

2/ et celles également ci-après désignées dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 9], (…) savoir :
Lot n° 43 : la portion de garage au rez-de-chaussée du bloc A bis et les 144/1000 èmes des parties communes du bloc A Bis
Lot n° 44 : la portion de garage au rez-de-chaussée du bloc B bis et les 144/1000 èmes des parties communes du bloc B Bis
Lot n° 45 : la totalité du bloc C bis comprenant un garage au rez-de-chaussée ».

Selon acte sous seing privé en date du 25 mars 2004, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter rétroactivement du 1er mai 2003.

Se plaignant d'infiltrations et d'inondations intervenues depuis 2003, la société PICARD SURGELES a saisi le 28 juin 2005 le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice aux fins de désignation d’un expert.

Par ordonnance de référé en date du 18 octobre 2005, Monsieur [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire .

Une ordonnance commune en date du 4 avril 2006 a rendu les opérations d'expertise opposables à la société AGF, dont la nouvelle dénomination sociale est ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur de la copropriété du [Adresse 9].

Au cours des opérations d’expertise, de nouvelles infiltrations d’eau ont eu lieu, provenant de la terrasse.

Le juge des référés a, par ordonnance du 1er mars 2007, étendu la mission de l'expert judiciaire à la terrasse, à la demande de la société PICARD SURGELES.

Une ordonnance commune en date du 16 octobre 2007 a rendu opposable les opérations d'expertise à la société ALLIANZ en sa qualité d'assureur de la SCI BARQUINT.

Monsieur [L] a déposé son rapport le 13 mars 2009.

Les 24 et 29 juillet 2009, la SA PICARD SURGELES a fait assigner la SCI BARQUINT, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice, le syndicat de copropriétaires [Adresse 20] représenté par son syndic, la compagnie d'assurances GENERALI FRANCE ASSURANCES, assureur de ce dernier, afin de les voir déclarer responsables des dommages causés dans son local.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 09/4835.

Vu l'exploit d'huissier en date du 14 décembre 2009 aux termes duquel la SA PICARD SURGELES a fait assigner INVESTISSEMENT COTE D'AZUR CONSEIL ENTREPRISE (ICCE) exerçant sous l'enseigne AGENCE DES BAOUS, nouveau bailleur ;

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 10/00156.

Par ordonnance en date du 9 juin 2011, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Le 13 juin 2013, la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS, nouvelle propriétaire des locaux depuis le 3 février 2012, est intervenue volontairement à la procédure.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2014, le juge de la mise en état a ordonné une expertise confiée à monsieur [U].

Selon ordonnance de remplacement d’expert, Monsieur [N] a été désigné en lieu et place de Monsieur [S] [U].

Le 19 mai 2015, la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS a fait délivrer à monsieur [B] [P], qu'elle avait mandaté pour effectuer des travaux suite aux rapport de monsieur [L], et à la SA GAN ASSURANCES une assignation au fond portant dénonce d’assignation devant le présent tribunal, qui a été enregistrée sous le n° de RG 15/2760.

Par ordonnance en date du 8 octobre 2015, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Par ordonnance en date du 20 janvier 2016, le juge de la mise en état a notamment déclaré commune et opposable à monsieur [B] [P] et à la SA GAN ASSURANCES les mesures d'expertises ordonnées par décisions des 13 octobre 2014 et 17 février 2015 confiées à l'expert monsieur [N] outre le compte rendu dressé par l'expert le 24 avril 2015, a dit y avoir lieu à compléter la mission de l'expert en lui demandant de dire si les désordres survenus en octobre 2013 et invoqués par la SA PICARD SURGELES constituent des nouveaux désordres ou ont un quelconque lien avec les précédents désordres relevés au rapport [L] déposé le 13 mars 2009, a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, a prononcé la radiation administrative du dossier.

Suivant ordonnance en date du 5 février 2016, Monsieur [N] a été remplacé par Monsieur [Y] [W].

Le dossier a été enrôlé sous le numéro 16/317, le juge de la mise en état ayant été saisi d'une rectification d'erreur matérielle.

Par ordonnance en date du 17 mai 2016, le juge de la mise en état a rectifié l'ordonnance du 20 janvier 2016 fixant le délai de consignation au 1er août 2016 au lieu et place du 1er mars 2016.

Le rapport d'expertise a été déposé le 31 janvier 2019.

Par jugement en date du 5 mai 2022 le tribunal a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats, invité les parties à produire le plan auquel il est fait état dans le cahier des charges de l'immeuble SEMPER FIDELIS sis [Adresse 20] relatif à la partie « hachurée de rouge » et dans l'acte de vente du 18 mars 2009, invité les parties à s'expliquer sur la mention portée dans le cahier des charges de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS sis [Adresse 9] relative à la terrasse du bloc C bis à savoir « dans chaque bloc les charges communes comprendront ce qui suit ( …) les terrasses des blocs A bis, B bis, et celle du bloc C bis par les copropriétaires de cet immeuble étant entretenues par les propriétaires du sixième étage du bloc A » et à en tirer toute conséquence juridique, a réservé l'ensemble des demandes, a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état.

Par jugement en date du 15 juin 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats en raison de la cessation d'activité d'un des magistrats de la composition et a renvoyé le dossier en audience de plaidoirie.

Par jugement du 15 février 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, ordonné la production en original par les parties du plan auquel il est fait état dans le cahier des charges de l'immeuble SEMPER FIDELIS sis [Adresse 20] relatif à la partie « hachurée de rouge » et dans l'acte de vente du 18 mars 2009, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du de manière à ce que le juge de la mise en état puisse s’en assurer, dit qu’à défaut la radiation du dossier sera ordonnée, et réservé l'ensemble des demandes.

Par courrier du 11 juin 2024, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] a indiqué que l'original du plan se trouve aux archives départementales, qu'il ne peut en être fait de copie et a communiqué des photographies de la terrasse

Vu les conclusions (RPVA 7 décembre 2020) aux termes desquelles la SAS PICARD SURGELES sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1719 du Code Civil, de l’article 606 du Code Civil, de voir :

- constater la persistance des désordres et des infiltrations d’eau dans les locaux loués malgré les travaux réalisés par la société GAMMA INVESTISSEMENTS ;
- juger qu’il convient de procéder à la réfection totale de l’étanchéité des terrasses des immeubles sis [Adresse 8] ;
- juger que les travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse causant les infiltrations d’eau dans le magasin PICARD SURGELES incombent au syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], à proportion de leurs tantièmes ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] représenté par son syndic et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] représenté par son syndic à faire exécuter conjointement et solidairement les travaux préconisés par l’expert Monsieur [W] et conformément aux devis de la société STS COTE D’AZUR en date des 19 et 20 novembre 2018, dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir et ce, avec une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision judiciaire à intervenir ;
- juger que les travaux de réfection de l’étanchéité de la façade relèvent des gros travaux prévus à l’article 606 du Code civil et seront à la charge de la société GAMMA INVESTISSEMENTS en sa qualité de copropriétaire-bailleur et qu’elle ne pourra pas les répercuter sur elle ;
- juger que les désordres qu'elle a subis lui ont causé un préjudice certain ;
- condamner conjointement et solidairement les défendeurs à lui payer une somme au principal de 41.762,25 € aux fins de réparation du préjudice subi,

A titre subsidiaire ,
- juger que les travaux de réfection de l’étanchéité des terrasses causant les infiltrations d’eau dans le magasin PICARD SURGELES incombent au bailleur.
- condamner la société GAMMA INVESTISSEMENTS à faire exécuter à ses frais les travaux préconisés par l’expert judiciaire [W] conformément aux devis de la société STS COTE D’AZUR en date des 19 et 20 novembre 2018 dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir et ce, avec une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision judiciaire à intervenir.
- condamner la société GAMMA INVESTISSEMENTS à lui payer une somme au principal de 41.762,25 € aux fins de réparation du préjudice subi,

En tout état de cause :
- voir condamner conjointement et solidairement les défendeurs à payer à la société PICARD SURGELES une somme de 30.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- voir condamner conjointement et solidairement les défendeurs aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 35.846,[Adresse 20] € ;

Elle rappelle les constatations et préconisations de monsieur [L] ayant conclu à la réfection de l'étanchéité des terrasses compte tenu de leur ancienneté et celles de monsieur [W] qui considère que les désordres survenus en octobre 2013 jusqu’à ce jour sont une aggravation des désordres constatés par Monsieur [L], qui préconise une réfection totale de l’étanchéité et de ses accessoires, après avoir débarrassé les terrasses de tout ouvrage obsolète, rappelant la nécessité de faire établir une étude préalable par un maître d’œuvre pour assurer la conformité des travaux, tant au niveau des caractéristiques techniques des ouvrages en place que de la pérennité de l’étanchéité.

Elle note que Monsieur [W] conclut que les travaux mandatés par la société GAMMA INVESTISSEMENTS et réalisés par Monsieur [B] [P] ne correspondent pas aux préconisations de Monsieur [L], qu'ils n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et sont indignes d’un professionnel , qu'elle a fait réaliser des mesures conservatoires pour maintenir son exploitation, et fait poser 13 bacs de recueillement des eaux pluviales installées dans le faux plafond du magasin.

Elle fait valoir que les factures de ces mesures conservatoires produites pendant les opérations d’expertise représentent un coût global de 7.400 euros HT.

Elle fait valoir que les infiltrations d’eau qui se sont produites dans son magasin avaient pour origine deux causes principales selon l’expert [L] à savoir, l’état délabré des colonnes d’eaux usées, parties communes des deux copropriétés et l’état de l’étanchéité des terrasses, qu'afin de remédier aux troubles avérés affectant les locaux loués, l’expert [L] avait préconisé, d’une part, le remplacement des colonnes d’eaux usées, et d’autre part, la réfection totale de l’étanchéité de la terrasse.

Elle indique que chacune des deux copropriétés en cause a procédé au remplacement de colonnes d’eaux vétustes conformément aux préconisations de l’expert, que contrairement à ce que prétend le syndicat des copropriétaires « SEMPER FIDELIS BIS » dans le cadre de ses écritures, la disparition de la cause partielle des désordres n’est pas de nature à réparer le préjudice subi.

Elle recherche la mise en cause des responsabilités respectives des deux syndicats des copropriétaires des [Adresse 8] au titre des travaux réalisés sur les colonnes d’eau.

Par ailleurs, elle fait valoir, s'agissant de la réfection totale de l’étanchéité des accessoires préconisée par monsieur [W], que les travaux de réfection de la terrasse ne semblant pas avoir été faits conformément à ses préconisations, les dépenses d’étanchéité d’une terrasse, même privative, incombent aux copropriétaires.

S'agissant de l’étanchéité de la terrasse du [Adresse 20], elle soutient qu'il ressort des termes extraits du cahier des charges et de son modificatif que les terrasses sont la propriété exclusive des propriétaires du garage en rez-de-chaussée, que les frais d’entretien de celles-ci seront à la charge exclusive du propriétaire dudit garage.

Elle indique que lors de la division du rez-de-chaussée en quatre lots distincts, la terrasse couvrant le bloc C est devenue le lot n° 4 et des millièmes de parties communes lui ont été affectés, que dès lors, cette terrasse est soumise au règlement de copropriété et à la loi et aux usages en matière de copropriété.

Elle fait valoir que le règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 20] prévoit en page 8 que « les stipulations relatives aux terrasses des trois blocs sus-rappelées, demeurent maintenues, en particulier, la servitude non aedificandi (illisible) bloc C », que seront considérées comme parties communes (et donc charges communes) celles qui le sont par la loi ou les usages.

Elle relève que l’expert a préconisé la réfection totale de l’étanchéité de la terrasse, qu'elle ne relève pas du simple entretien mais de travaux lourds, assimilés aux grosses réparations, que dès lors les travaux de réfection de la terrasse du [Adresse 20] doivent être mis à la charge du syndicat des copropriétaires de cet immeuble.

S'agissant de l’étanchéité de la terrasse du [Adresse 9], elle fait valoir qu'il résulte des éléments versés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] que la terrasse correspondrait au lot n° 45 de la copropriété du [Adresse 9].

Elle fait valoir que selon le règlement de copropriété, sont considérées comme parties communes «celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un des copropriétaires ou qui seront communes selon la loi et les usages», que si la terrasse n’est pas citée au titre des parties communes, elle n’en est pas non plus exclue de telle sorte que la réfection de cette terrasse incombe au syndicat des copropriétaires.

En réponse au syndicat des copropriétaires, elle invoque les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes […] le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipements commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ».

Elle soutient que l’étanchéité de la terrasse est un élément d’équipement commun incorporé au gros œuvre du bâtiment, que les travaux de réfection de l’étanchéité sont à la charge du syndicat des copropriétaires, qu'aucune stipulation du règlement de copropriété ne met à la charge du propriétaire du bloc C les travaux de gros œuvre, en ce compris les travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse.

Elle rappelle que l’expertise a révélé que les sinistres qu'elle a subis avaient également pour origine le comportement général des copropriétaires, notamment le jet de canettes et détritus, l’absence de grillages sur les évacuations, la circulation piétonne et les jeux sur une terrasse non prévue à cet effet, les relevés des acrotères insuffisants, la pose de jardinières, le poinçonnement des ouvrages, ce qui n'est pas contesté par les défendeurs.

Elle soutient que les syndicats des copropriétaires n'ont pas entretenu suffisamment les terrasses situées au [Adresse 8], qu'au surplus l'étanchéité des terrasses est très ancienne.

Elle sollicite de voir déclarer les défendeurs responsables des dommages causés par suite des inondations survenues dans son local en raison d'un défaut d'entretien des terrasses et de la vétusté de l’étanchéité.

Dans sa relation avec son bailleur, elle soutient que le bail commercial ne met pas à sa charge les travaux d’étanchéité de la terrasse.

Elle soutient que les travaux de réfection totale de l’étanchéité de la terrasse intéressent l’immeuble dans sa structure et relèvent des grosses réparations et non des simples réparations d’entretien, que par conséquent, les travaux de réfection de l’étanchéité de la terrasse ne peuvent être considérés comme relevant de la catégorie des travaux « d’entretien locatif » et ne peuvent lui être répercutés.

Elle soutient avoir subi divers préjudices du fait des inondations.

Elle fait valoir que la somme sollicitée au titre de ses pertes d’exploitation est justifiée car elle a du fermer temporairement le magasin le 7 septembre 2005 puis du 28 octobre 2006 au 3 novembre 2006,que son préjudice d’exploitation doit être calculé sur la perte de marge commerciale.

Elle sollicite la réparation des frais de nettoyage et d’intervention. dans les locaux suite aux infiltrations d’eau, soutenant que les premières fuites constatées dans le magasin datent du mois de mai 2003.

Elle expose avoir dû procéder à la mise en œuvre de mesures conservatoires, notamment poser 13 bacs de recueillement des eaux pluviales dans le faux plafond du magasin dans l’attente de la réalisation des travaux d’étanchéité par les syndicats de copropriété des [Adresse 20] et [Adresse 9].

Elle expose par ailleurs avoir engagé des frais de déplacement aux rendez-vous d’expertise.
Elle indique avoir subi un préjudice commercial, dès lors qu'exerçant une activité de vente de produits alimentaires surgelés les inondations et infiltrations répétées dans son local lui ont causé un préjudice considérable portant en effet atteinte à l'image et à la notoriété du magasin en cause et plus généralement à la marque elle-même, qu'elle évalue à la somme de 20.000 €.

Vu les dernières conclusions conclusions (RPVA 27 juin 2024 ) aux termes desquelles la société INVESTISSEMENT COTE D'AZUR CONSEIL ENTREPRISES, la SCI BARQUINT et la SCI GAMMA INVESTISSEMENT sollicitent, au visa des dispositions des articles 3, 6-2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, de voir :
- juger non écrite toute clause des règlements de copropriété des immeubles des [Adresse 8] contraire aux dispositions de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965,
- juger que l’étanchéité de la dalle formant couverture du rez-de-chaussée des immeubles des [Adresse 8] constitue une partie commune générale des dits immeubles,
- débouter la société PICARD SURGELES de l’ensemble de ses demandes, en ce qu’elles sont dirigées contre la SCI GAMMA,
- juger qu’incombent au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20] les travaux de réfection de l’étanchéité du palier de l’immeuble du [Adresse 20], du passage de 3m de largeur reliant le Bloc A et le Bloc B de l’immeuble du [Adresse 20] et ceux de pose d’un grillage au droit des jardinières du palier du bloc A de l’immeuble du [Adresse 20]
- juger qu’incombent au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] les travaux de réfection de l’étanchéité du palier de l’immeuble du [Adresse 9], du passage de 3m de largeur reliant le Bloc A bis et le Bloc B bis de l’immeuble du [Adresse 9]
- juger qu’incombent à la société PICARD SURGELES les travaux de création d’un passage grillagé sur plots pour la sortie de secours de son magasin.
- rejeter toute demande dirigée contre la SCI GAMMA du chef de ces travaux.
- débouter la société PICARD SURGELES de ses demandes de réparation d’un préjudice commercial non établi, de réparation d’un préjudice d’exploitation non imputable à la SCI GAMMA et non établi et de remboursement de frais de déplacement relevant des frais irrépétibles.
- juger que la SCI GAMMA ne saurait être tenue au-delà des deux cinquièmes de la réparation des préjudices indemnisables subis par la société PICARD SURGELES,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 20] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 9] à relever et garantir la SCI GAMMA de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre.
- condamner tout succombant à payer à la SCI GAMMA la somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Christophe MAIGNE ;

Elles soutiennent qu'il n'y a pas de discussion sur les travaux à réaliser, l'expert ayant identifié, les causes des infiltrations se produisant dans les garages et dans le local commercial occupé par la société PICARD.

Elles indiquent reprendre à leur compte l'argumentation développée par la société PICARD.

Elles font observer que les règlements de copropriété des immeubles SEMPER FIDELIS [Adresse 20]) et SEMPER FIDELIS BIS [Adresse 9] et leurs modificatifs ne comportent pas les mêmes dispositions.

Elles exposent que la couverture du bloc C de l'immeuble SEMPER FIDELIS du [Adresse 20] est traitée différemment de celle du bloc C BIS de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS du [Adresse 9].

Elles rappellent le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS [Adresse 20] en date du l6 juillet 1954, indique que le modificatif au règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS [Adresse 20] en date des 24 mars et 16 avril 1958 n'a que légèrement modifié ces stipulations et rappelle le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS [Adresse 9] en date du 24 mai 1957, le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS.

Elles font valoir que pour l'édification de l'immeuble du [Adresse 20], il n'existe qu'une seule dalle commune aux trois blocs, qui forme la couverture des garages du bloc A, des garages du Bloc B et des garages du bloc C, qu'elle fait partie intégrante de la structure de l'entier immeuble.

Elles indiquent que les mêmes dispositions constructives ont été adoptées pour l'édification de
l'immeuble du [Adresse 9], que cette dalle unique reçoit une étanchéité unique, aucune séparation n'étant faite entre l'étanchéité de la partie de la dalle formant couverture des garages dépendant du bloc C et C bis, l'étanchéité des passages de 3 mètres de large permettant l'accès depuis l'[Adresse 19] aux blocs B et B bis et celle des paliers des blocs A, B, A bis et B bis.

Elles font plaider qu'il existe dans chacun des immeubles une étanchéité unique s'étendant sur une dalle unique commune aux trois blocs dans chacun des immeubles.

Elles soutiennent qu'il est artificiel de parler de l'étanchéité des toitures terrasses des blocs C et C bis alors que cette étanchéité est commune dans chacun des immeubles aux trois blocs et qu'il n'est pas, tant que les travaux préconisés par l'expert [W] n'auront pas été réalisés, possible de distinguer l'étanchéité des toitures terrasses de celle des paliers ou des passages puisqu'il s'agit d'une étanchéité unique.

Elles font valoir que selon l'expert monsieur [W], une partie des eaux pluviales de l'immeuble du [Adresse 20] et de l'immeuble du [Adresse 9] est rejetée sur les parties de la dalle étanchée formant couverture des blocs C et C bis, que ces eaux pluviales sont recueillies dans des descentes qui traversent la dalle et son étanchéité puis traversent les blocs A et A bis pour rejoindre le réseau public de collecte sur l'[Adresse 19].

Elles soutiennent que ces descentes ne sont pas particulières aux blocs C et C bis mais communes aux trois blocs dans chacun des immeubles que leur entretien, leur débouchage et leur réparation a toujours été le fait des syndicats concernés et non des seuls blocs C et C bis.

Elles concluent que l'étanchéité unique participe à un système global de collecte et d'évacuation des eaux pluviales commun aux trois bloc dans chaque immeuble, qu'elle est utile à tous les copropriétaires et pas seulement à certains d'entre eux.

Elles font valoir la non-conformité aux dispositions d"ordre public de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 d'une éventuelle qualification de parties communes spéciales au Bloc C et au Bloc C bis.

Elles relèvent que les règlements de copropriété en vigueur dans les immeubles du [Adresse 20] et du [Adresse 9], sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 et qu'ils n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de cette loi.

Elles soutiennent que l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 exclut que puissent être qualifiées conventionnellement de « parties communes spéciales » des parties communes qui ne sont pas affectées à l'usage ou l'utilité de certains copropriétaires mais qui le sont à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.

Elles rappellent le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS ([Adresse 9]) , soutiennent que les cages d'ascenseur, les escaliers et les paliers des deux immeubles débordent sur la couverture des garages des blocs C et C bis, ce qui explique que seule « la partie de terrasse hachurée en rouge au plan du premier étage » et non toute la « terrasse ›› a été constituée par le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS ([Adresse 20]) en date du 16 juillet 1954 et son modificatif en date des 24 mars et 16 avril 1958, en lot privatif.

Elles font valoir que le règlement de copropriété de l'immeuble SEMPER FIDELIS BIS du [Adresse 9] en date du 24 mai 1957 a réparti la charge de l'entretien du passage entre le bloc A bis et le bloc B bis entre le propriétaire du bloc C bis et les copropriétaires du bloc B bis, que cette répartition témoigne d'une utilité commune à tous et pas seulement au propriétaire du bloc C bis.

Elles soutiennent que toute clause qualifiant l'étanchéité unique servant à tous les copropriétaires de partie commune spéciale aux blocs C et C bis doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Elles font valoir que ne peuvent être considérées comme des parties communes spéciales aux Bloc C et C bis les paliers des Blocs A et B de l'immeuble du [Adresse 20] et leur
étanchéité, les paliers des Blocs A bis et B bis de l'immeuble du [Adresse 9] et
leur étanchéité, le passage de 3m de largeur reliant le Bloc A et le Bloc B de l'immeuble du [Adresse 20]
[Adresse 19] et son étanchéité, le passage de 3m de largeur reliant le Bloc A bis et le Bloc B bis de l'immeuble du [Adresse 9] et son étanchéité.

Elles soutiennent que ces différents éléments qui sont, pour les uns, affectés à l'usage exclusif des copropriétaires des Blocs A et B de l'immeuble du [Adresse 20] et pour les autres, à l'usage exclusif des copropriétaires des Blocs A bis et B bis de l'immeuble du [Adresse 9], constituent des parties communes à ces blocs.

Elles font valoir que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9], le reconnaît expressément dans ses écritures du 17 mars 2020 : « Ainsi les terrasses ne sont pas des parties communes à l'exception du passage ›› et « En l'espèce, le règlement de copropriété définit les parties communes spéciales propres à l'usage de certains copropriétaires répartis en blocs et il exclut des charges spéciales la réfection de l'étanchéité des terrasses à l'exception du passage.

S'agissant de la création du passage sur plot préconisée par l'expert, elles font valoir qu'elle ne peut incomber à la SCI GAMMA, le bail liant les parties stipulant que les travaux d'aménagement sont à la charge du preneur, le bailleur ne devant supporter que les grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

S'agissant de la demande au titre du préjudice d'exploitation, elles font valoir qu'à l'origine et
et jusqu'en 2006, les dommages subis par la société PICARD provenaient non pas d'une défaillance de l'étanchéité de la dalle couvrant ses locaux mais de fuites sur les colonnes d'évacuation des eaux usées de l'immeuble du [Adresse 20] et de l'immeuble du [Adresse 9] , qu'ils ont pris fin lorsque les deux syndicats de copropriété ont pris l'initiative de faire réaliser les travaux , que le préjudice d'exploitation concernant l'année 2005 est imputable aux deux syndicats des copropriétaires concernés.

S'agissant des infiltrations invoquées à la fin de l'armée 2006, elles font valoir qu'aucun procès-verbal de constat attestant la réalité de désordres importants durant ces cinq jours n'a été versé aux débats, que si le magasin litigieux a été fermé du 28 octobre au 3 novembre 2006 ce n'est pas en raison d'infiltrations conséquentes provenant d' une défaillance de l'étanchéité de la dalle formant couverture du magasin en l'état de la pluviométrie.

Elles soutiennent que trois des causes identifiées par l'expert [L] sont imputables à la
société PICARD : un défaut d'entretien provoquant l'obstruction des évacuations, un défaut d'entretien entraînant la présence de végétation dont les racines endommagent l'étanchéité, et
des interventions d'exploitation telles la création de trappes de désenfumage (skydômes).

Elles relèvent qu'une cause est directement imputable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20], à savoir les circulations et jeux sur la toiture terrasse des blocs C et C bis à partir du palier non fermé du Bloc A, qu'une cause est imputable au syndicat de copropriétaires de l'ímmeuble du [Adresse 20] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9], à savoir le poinçonnement de l'étanchéité par les passages carrelés entre les blocs A et B, d'une part, et les blocs A bis et B bis, d'autre part, ainsi que par le poids des jardinières installées sur le palier du bloc A outre l' insuffisance des relevés des acrotères au droit des puits de ventilation du parking et la vétusté de l'étanchéité.

Elles soutiennent qu'elles ne pourraient se voir imputer que deux causes sur cinq et ne sauraient supporter plus des deux cinquième du préjudice allégué par la société PICARD SURGELES pour la période du 28 octobre au 3 novembre 2006, si la réalité de ce préjudice était établie.

Concernant la demande au titre des frais de nettoyage et autre interventions, elles font valoir que les frais de nettoyage exposés avant la fin de l'année 2006 sont exclusivement imputables au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 20] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 9], à raison de l'origine des dommages.

Pour les autres, elles soutiennent que leur imputation devra suivre le même sort que celui intéressant le préjudice d'exploitation, comme celui des mesures conservatoires.

Elles font valoir que les frais de déplacement pour participer aux opérations d'expertise constituent des frais irrépétibles qui doivent être traités au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Concernant le préjudice commercial, elles soutiennent que sa réalité n'est pas justifiée ni celle d'une atteinte à l'image de marque de la société PICARD.

Elles soutiennent que les infiltrations constatées par les experts judiciaires n'ont jamais empêché l'exploitation normale du magasin, que la société a pris l'initiative d'installer dans le faux plafond, en sous face de la dalle, aux endroits où de l'eau pouvait couler, des bacs de récupération.

Vu les dernières conclusions (RPVA 14 octobre 2021) de la SA COMPAGNIE GAN ASSURANCES en qualité d'assureur de la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS, qui sollicite, au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, de l'article L 114-1 du code des assurances, de :

- voir statuer ce que de droit dans le cadre des rapports juridiques pouvant exister entre la SA PICARD SURGELES et les divers défendeurs au principal,
- voir juger que la police souscrite par GAMMA INVESTISSEMENTS n'a pas vocation à être mobilisée au bénéfice de celle-ci du fait de la préexistence des dommages à la souscription de ladite police,
- la voir juger bien fondée à opposer un refus de garantie pour préexistence de l'origine des désordres et défaut d'entretien patent,

A titre surabondant,
- voir juger l'action de la société GAMMA INVESTISSEMENTS prescrite,
- voir débouter le syndicat des copropriétaires SEMPER FIDELIS BIS et toutes parties de leurs éventuelles demandes dirigées contre elle
- la mettre hors de cause,
- voir condamner la société GAMMA INVESTISSEMENTS ou tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens comprenant ceux de l'incident et les frais d'expertise, avec distraction au bénéfice de Pierre-Paul VALLI avocat en la cause, par application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Elle relève que la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS ne forme aucune demande à son encontre, que toute demande éventuelle serait infondée au motif de l'antériorité de la cause du sinistre à la date de souscription de la police et de la prescription encourue.

Elle soutient qu'au vu du rapport d'expertise de monsieur [W] les désordres sont antérieurs à la propriété de GAMMA INVESTISSEMENTS et à la souscription par celle-ci de la police GAN en février 2012, que cette antériorité prive le contrat d'assurance de toute substance faute d'aléa, de sorte qu'elle est habile à opposer un refus de garantie.

Elle fait valoir que la persistance des désordres consacre un défaut d'entretien qui, du fait de l'absence de tout caractère accidentel, conduit à une absence de mobilisation de la police souscrite.

Elle soutient être bien fondée à opposer à la société GAMMA INVESTISSEMENTS la prescription biennale dès lors qu'elle est intervenue volontairement à la procédure principale initiée par la SA PICARD SURGELES par conclusions signifiées le 13 septembre 2012, qu'elle avait connaissance de l'action en recherche de responsabilité introduite contre son auteur ICCE, action dont elle a entendu faire son affaire personnelle, qu'elle ne l'a appelée en la cause que suivant exploit du 19 mai 2015, soit après expiration du délai de 2 ans édicté à l'article L 114-1 du code des assurances.

Elle fait valoir qu'il en est de même de toutes les autres parties à l'instance, à l'exception du syndicat des copropriétaires SEMPER FIDELIS BIS lequel indique par erreur qu'elle serait l'assureur de l'entreprise [P] ce qui n'est pas le cas.

Vu les dernières conclusions (RPVA 13 septembre 2024) aux termes desquelles le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble SEMPER FIDELIS sis [Adresse 20] sollicite, au visa de la loi du 10 juillet 1965 de :
À titre principal,
- voir juger que la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS est seule responsable de l'étanchéité de la terrasse située au-dessus du bloc C laquelle est un lot privatif, ainsi que du passage reliant l'immeuble arrière du [Adresse 20] et le palier du [Adresse 20], et qu'elle devra être seule condamnée à procéder aux travaux préconisés par l'expert Monsieur [W],
En conséquence,
- voir débouter la société PICARD SURGELES de l'intégralité de ses demandes à son encontre
- voir débouter la société PICARD SURGELES de sa demande de condamnation au titre de son préjudice pour pertes d'exploitation, frais de nettoyage et d'intervention, frais de déplacement aux expertises et préjudice commercial,
- voir limiter son préjudice au titre des mesures provisoires à la somme de 7 170 € TTC comme retenu par l'expert judiciaire,

A TITRE SUBSIDIAIRE,
-voir condamner la société GENERALI à le relever et garantir de toute condamnation pécuniaire prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
-voir condamner tout succombant à lui verser la somme de 10.000€ sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Il fait valoir que selon le rapport d'expertise les infiltrations subies par la société demanderesse proviendraient des terrasses du bloc C situées au-dessus des lots loués.

Il soutient que la terrasse couvrant le bloc C ne constitue pas une partie commune à jouissance privative, mais une partie exclusivement privative appartenant à la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS.

Il soutient que la terrasse couvrant le bloc C constitue un lot auquel sont affectés des tantièmes des parties communes ce qui exclut la concernant une qualification de partie commune.

Il fait valoir que le règlement de copropriété stipule que la terrasse est un lot de copropriété, que la charge de son entretien comme de sa réfection appartient au propriétaire de ce lot ce qui est rappelé dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 novembre 1986 publié à la conservation des hypothèques, qui a autorisé le propriétaire du lot n°4 à aménager les locaux du rez de chaussée en centre commercial en rappelant que le cahier des charges oblige la SCI BARQUINT à faire à ses frais la réfection de l'étanchéité de la terrasse entre les deux bâtiments A et B.

Il soutient que la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS a reconnu cette nature privative en donnant mission à la société [P] de réaliser les travaux en 2012, ce qui démontre qu'elle est seule responsable de cette partie privative dont elle a assumé la réfection.

Il fait valoir qu'il en est de même s'agissant des travaux préconisés par l'expert sur le palier et le passage du [Adresse 20].

Il fait valoir qu'il ressort de l'article « DIVISION DE LA PROPRIÉTÉ » figurant au modificatif de 1958 que l'immeuble a été divisé en trois blocs s'administrant isolément et ayant chacun leurs parties communes spéciales, que les seules parties communes à l'ensemble de la copropriété sont les terrains et murs de clôtures, que les paliers et passages n'en font pas partie.

Il soutient que ces parties sont spéciales au seul bloc C qui est entièrement la propriété de la SCI GAMMA, que cette dernière est seule responsable des travaux à réaliser sur cette partie.

Il fait valoir que cette solution s'applique à la pose d'un grillage au droit des jardinières du palier du [Adresse 20] afin de rendre la terrasse inaccessible.

Il fait valoir que la demande de la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS tendant à ce que toutes les clauses des règlements de copropriété des immeubles des [Adresse 8], contraires aux dispositions de l'article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 soient jugées non écrites, mettant en cause la validité de l'ensemble de l'organisation prévue par le règlement, alors que ce dernier est intangible, que la classification des parties de l'immeuble donnée par le règlement de copropriété ne peut être remise en cause ni les tantièmes de parties communes.

Il fait plaider que selon le rapport d'expertise les infiltrations sont consécutives à un défaut
caractérisé d'entretien de la terrasse et l'installation de divers équipements compromettant l'étanchéité de l'ouvrage.

Il fait valoir que le propriétaire la société BARQUINT, a fait procéder à l'installation de skydomes sans solliciter d'autorisation du syndicat des copropriétaires ce qui témoigne du caractère privatif de la terrasse litigieuse, qu'il incombe à la I GAMMA INVESTISSEMENTS, propriétaire de la terrasse du bloc C d'assurer seule l'entretien de cette dernière ainsi que le prévoit l'article 3 du règlement de copropriété du 16 juillet 1954.

Il soutient que le préjudice invoqué par la société PICARD SURGELES n'est pas fondé, que l'expert n'a reçu aucune demande, que le seul préjudice dont il est fait état dans le cadre du rapport est relatif à la mise en place de bacs de recueillement des eaux pluviales installés dans les faux plafonds du magasin pour un montant de 7170 € TTC.

Il soutient que la demande formée au titre du préjudice d'exploitation n'est pas étayée, que certaines des factures produites en ce qui concerne les frais de nettoyage et d'intervention ne correspondent pas aux dates des désordres survenus en mai 2003, juin 2005 et novembre 2006.

Il conclut au débouté des demandes formées au titre des mesures provisoires car la société PICARD ne donnant pas d'explication sur les emplacements précis sur lesquels ont été placés ces bacs, il est impossible d'attribuer le coût de ces mesures provisoires, à un défendeur en particulier.

En ce qui concerne les frais de déplacement aux expertises, il soutient qu'il n'y a pas de lien établi entre les billets d'avion produits et les rendez-vous expertaux, que c'est la société PICARD qui a pris l'initiative des deux expertises.

En ce qui concerne le préjudice commercial, il fait valoir qu'il n'est pas étayé.

Il sollicite d'être relevé et garanti par son assureur GENERALI.

Vu les conclusions ( RPVA 14 septembre 2021) aux termes desquelles la SA compagnie GENERALI IARD, en qualité d'assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble «SEMPER FIDELIS » sis [Adresse 20] sollicite de :
Au principal,
- lui voir donner acte qu’aucune demande de condamnation à effectuer les travaux de reprise de l’étanchéité des terrasses n'est formée à l’encontre de la compagnie GENERALI IARD.
- voir juger qu'elle ne saurait être condamnée à une obligation de faire.
- voir constater que n’est pas garantie la réparation des toitures, ciels vitres, terrasses et balcons.
- voir débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] de l’appel en garantie qu’il forme à ce titre.
- voir juger que le préjudice allégué par la société PICARD SURGELES trouve pour partie son origine dans un défaut d’entretien de la canalisation d’évacuation des eaux usées et eaux vannes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 20].
- voir constater que sont exclus des garanties souscrites auprès d'elle, les dommages résultant d’un défaut d’entretien des bâtiments, de l’absence de réparation nécessaire pour le maintien en état normal d’entretien des locaux assurés sauf en cas de force majeure.
- voir juger qu'elle ne doit aucune garantie au titre du préjudice allégué par la société PICARD SURGELES.
- la voir mettre hors de cause,
- voir condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement,
- voir limiter à la somme de 1 835,00 € HT les indemnités susceptibles d’être allouées à la société PICARD SURGELES en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations constatées.
- voir débouter la société PICARD SURGELES du surplus de ses demandes comme n’étant justifiées ni en leur principe, ni en leur quantum.
Dans l’hypothèse où une indemnité serait mise à sa charge
- voir condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], et son assureur la Compagnie ALLIANZ IARD, la SCI BARQUINT, ou le cas échéant, la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS, venant aux droits de la société ICCE, venant elle-même aux droits de la SCI BARQUINT, ainsi que la société PICARD SURGELES à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre.
- voir condamner toute partie succombante aux entiers dépens distraits au profit de Maître Laurence BOZZI, Avocat au Barreau de Marseille, qui affirme y avoir pourvu.

Elle fait valoir qu'aucune demande n'est formée à son encontre en qualité d' assureur de l’immeuble sis [Adresse 20], dans la mesure où il n’entre pas dans le champ d’application de son contrat de garantir l’assuré au titre d’une condamnation à une obligation de faire qui serait susceptible d’être prononcée à son encontre.

Elle précise que les travaux préconisés par l’expert judiciaire sont expressément exclus du champ d’application de la garantie « dégât des eaux ».

Elle rappelle que selon le rapport d’expertise de Monsieur [L] les infiltrations trouvent leur origine d'une part, dans l’état extrêmement délabré des colonnes EU/EV des deux copropriétés du [Adresse 8] et d'autre part, dans des difficultés d’entretien des ouvrages ou « au peu d’empressement des copropriétaires à remplacer ces colonnes vu leur coût », que sont exclus de sa garantie les dommages résultant d’un défaut d’entretien des bâtiments ou de l’absence de réparation nécessaire pour le maintien en état normal d’entretien des locaux assurés sauf cas de force majeure, qu'il résulte du rapport d'expertise que le syndicat des copropriétaires n’a pas procédé à l’entretien normal des locaux assurés.

S’agissant des infiltrations, elle relève que d'après l’expertise [W], elles trouvent leur origine exclusive dans les travaux de reprise commandés par la SCI GAMMA INVESTISSEMENTS, réalisés par Monsieur [B] [P], qui ne correspondent pas aux préconisations de Monsieur [L] et qui ne sont pas conformes aux règles de l’art.

Elle note que Monsieur [W] considère que les sinistres ne revêtent aucun caractère accidentel, que le contrat d’assurance est par nature un contrat aléatoire, qu'en l’absence de tout caractère accidentel des dommages, le contrat souscrit auprès d'elle n’est pas susceptible de trouver application, ce d'autant que ce contrat a été résilié à effet du 2 janvier 2012.

Subsidiaire

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.