TJ 92050, 19 juin 2025, RG 23/09933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
RENDUE LE 19 Juin 2025

N° RG 23/09933
N° Minute :

AFFAIRE :

Demanderesse :

Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale de la société MAISONS PIERRE
[Adresse 6]
[Localité 21]

représentée par Maître [N], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

c/

Défenderesses :

Société G BAT 2014
[Adresse 18]
[Localité 22]

défaillante

Société MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENIUM assureur de G BAT 2014 - représentée en France par son mandataire de la SAS LEADER UNDERWRITING
[Adresse 25]
[Localité 15]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Société CMSP
[Adresse 26]
[Localité 14]

défaillante

Compagnie d’assurance SMA COURTAGE GC, assureur de la société CMSP
[Adresse 16]
[Localité 12]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

Société RBT
[Adresse 7]
[Localité 4]

défaillante

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD En sa qualité d’assureur de la SOCIETE RBT
[Adresse 2]
[Adresse 23]
[Localité 19]

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

S.A.S. BMC
[Adresse 17]
[Localité 10]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Mutuelle GROUPAMA VAL DE LOIRE en qualité d’assureur de la Société BMC
[Adresse 1]
[Localité 20]

représentée par Me Alice GIRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Société F.N.E.I.B
[Adresse 11]
[Localité 8]

défaillante

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 16]
[Localité 12]

représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Société VJO BAT
[Adresse 3]
[Localité 9]

défaillante

Société MIC INSURANCE COMPANY, assureur de la société VJO BAT
[Adresse 5]
[Localité 13]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697

Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 6 juin 2025, la société AXA FRANCE IARD se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société RBT, de son assureur ALLIANZ IARD, de la société BMC et de son assureur GROUPAMA [Localité 24] VAL DE LOIRE, de la société FNEIB et de son assureur la SMABTP GC, de la société SARL G BAT 2014 et de son assureur de la société MIC INSURANCE COMPANY et de la société CMSP et de son assureur la société SMA SA (SMA CIYRTAGE GC) ;

Par conclusions en date du 18 juin 2025, la SMA SA accepte ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal entre AXA FRANCE IARD et SMA SA (SMA CIYRTAGE GC) .

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société AXA FRANCE IARD à l’encontre de la SMA SA (SMA CIYRTAGE GC).

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal entre ces parties.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Renvoyons à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 à 13h30 pour acceptation du désistement pour les autres parties.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,