TJ 34172, 12 juin 2025, RG 22/00443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 58]
[Localité 56]
-Pôle Civil section 3 -

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Numéro du répertoire général : N° RG 22/00443 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NQ62

DATE : 12 juin 2025
ORDONNANCE

Nous, Aude MORALES, Président, Juge de la mise en état, assistée de Tlidja MESSAOUDI, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 12 juin 2025,

DEMANDEUR

Monsieur [C] [HO]
né le [Date naissance 18] 1975 à [Localité 61], demeurant [Adresse 33] - [Localité 39]

représenté par Me Hugo PLYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [N] [HO]né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 61], demeurant [Adresse 36] - [Localité 40]

représenté par Me Nathalie DAVOISNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [NF] [Y] veuve [HO] venant en représentation de son époux monsieur [Z] [HO] décédé le [Date décès 30] 2011
née le [Date naissance 32] 1955 à [Localité 56], demeurant [Adresse 45] - [Localité 37]

Monsieur [E] [AV], venant en représentation de sa mère Madame [H] [HO], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 61] (34) ayant renoncé par déclaration en date du 30 mars 2009 (09/00204), né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 61], demeurant [Adresse 52] - [Localité 38]

Madame [G] [HO], précédemment représentée par son père Monsieur [M] [HO] renonçant à la succession alors qu¿elle était mineure,
née le [Date naissance 23] 1992 à [Localité 61], demeurant [Adresse 46] - [Localité 34]

Monsieur [R] [HO], précédemment représentée par son père Monsieur [M] [HO] renonçant à la succession alors qu’elle était mineure,

né le [Date naissance 9] 2001 à [Localité 56], demeurant [Adresse 51] [Localité 24] - MADAGASCAR

Madame [RX] [HO] précédemment représentée par son père Monsieur [M] [HO] renonçant à la succession alors qu’elle était mineure,
née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 61], demeurant [Adresse 51] [Localité 24] - MADAGASCAR

Madame [K] [HO] épouse [P] née le [Date naissance 25] 1964 à [Localité 61], demeurant [Adresse 42] - [Localité 12]

Madame [V] [HO] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 61], demeurant [Adresse 8] - [Localité 40]

Monsieur [I] [HO] né le [Date naissance 14] 1957 à [Localité 40], demeurant [Adresse 20] - [Localité 50]

Monsieur [T] [HO], venant en représentation de son père Monsieur [Z] [HO], décédé le [Date décès 30] 2011 né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 61], demeurant [Adresse 45] - [Localité 37]

Monsieur [NS] [HO], venant en représentation de son père Monsieur [Z] [HO], décédé le [Date décès 30] 2011, à [Localité 61] (34) né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 61], demeurant [Adresse 45] - [Localité 37]

Monsieur [D] [HO], venant en représentation de son père Monsieur [Z] [HO], décédé le [Date décès 30] 2011 à [Localité 61] (34) né le [Date naissance 27] 1977 à [Localité 61], demeurant [Adresse 15] - [Localité 16]

Monsieur [X] [HO] né le [Date naissance 19] 1952 à [Localité 61], demeurant [Adresse 48] - [Localité 61]

représentés par Maître Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [YN] [HO] épouse [AS] venant en représentation de son père [M] [HO] né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 61] , ayant renoncé par déclaration du 22 juin 2011 (11/00423), ayant elle-même renoncé par déclaration du 31 août 2020 (20/00749)
née le [Date naissance 22] 1976 à [Localité 61], demeurant [Adresse 62] - [Localité 61]

non représentée,

Monsieur [L] [AV], venant en représentation de sa mère Madame [F] [HO], décédée le [Date décès 29] 2005 à [Localité 56] (34), co-partageant défaillant représenté par Me Laurence UBERTI
né le [Date naissance 17] 1972 à [Localité 61], demeurant [Adresse 47] - [Localité 61]

Monsieur [U] [AV], venant en représentation de sa mère Madame [F] [HO], décédée le [Date décès 29] 2005 à [Localité 56] (34) co-partageant défaillant représenté par Me Laurence UBERTI
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 61], demeurant [Adresse 44] - [Localité 61]

représentés par Me Laurence UBERTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [YH] [HO] né le [Date naissance 11] 1958 à [Localité 61], demeurant [Adresse 13] - [Localité 41]

représenté par Me Marie VINSON, avocat au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE :

Le [Date décès 31] 1986, madame [A] [SA] épouse [HO] est décédée laissant pour lui succéder ses 10 enfants et son époux [B] [HO].

Selon acte d’huissier des 28 novembre et 11 décembre 2006, monsieur [O] [HO] a sollicité du tribunal l’ouverture des opérations de partage.

Selon jugement de ce tribunal du 16 mai 2012, l’ouverture des opérations de partage a été ordonné et un notaire commis a été désigné en la personne de Maître [W] , notaire à [Localité 57].

Selon ordonnance du 10 avril 2024, Maître UBERTI a été désignée en qualité de représentant qualifié pour représenté dans le cadre de ce partage, monsieur [U] [AV] et monsieur [L] [AV] défaillants devant le notaire commis.

Selon requête du 4 septembre 2024 , Maître UBERTI a saisi le juge commis d’une demande d’autorisation pour qu’elle soit autorisée à régulariser la vente de la parcelle de terrain cadastrée BC n°[Cadastre 26] à [Localité 40] figurant à l’actif de la succession pour un prix de 24 949,54 € puis cette demande a été complétée le 7 octobre 2024, pour être autorisée à vendre :
- le bien cadastré section BD numéro [Cadastre 35] situé [Adresse 36] à [Localité 40] au profit d’[49] pour un prix de 900 000 €,
- le bien cadastré section BC numéro [Cadastre 28] situé [Adresse 53] à [Localité 40] au profit monsieur [VC] et madame [UW] pour un prix de 60 000 €,
- le bien cadastré AL n°[Cadastre 43] à [Localité 50] au profit de la [60] pour un prix de 1700 €,

Ces ventes ont été autorisées par ordonnance du juge commis du 10 octobre 2024.

De nouvelles ventes ont été autorisées par ordonnance du juge commis du 10 février 2025.

Selon requête du 26 mai 2025, Maître UBERTI sollicite du juge commis une nouvelle autorisation pour les ventes suivantes :
- le bien cadastré section BD numéro [Cadastre 35] situé [Adresse 36] à [Localité 40] au profit de la société [59] pour un prix de 850 000 €,
- le bien cadastré section AE numéro [Cadastre 21] situé [Adresse 55] à [Localité 50] au profit monsieur et madame [S] pour un prix de 25 000 €,

Les autres indivisaires constitués ont été consultés sur cette demande par le notaire et les indivisaires ont donnés leur accord devant le notaire commis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu le courriel du notaire commis du 20 mai 2025, précisant les accords pour vendre des indivisaires,

L’autorisation de vente

Tenant l’accord des co-partageants, Maître UBERTI, en sa qualité de représentante qualifiée de monsieur [U] [AV] et monsieur [L] [AV] sera autorisée à consentir à la vente :
- du bien cadastré section BD numéro [Cadastre 35] situé [Adresse 36] à [Localité 40] au profit de la société [59] pour un prix de 850 000 €,
- du bien cadastré section AE numéro [Cadastre 21] situé [Adresse 54] à [Localité 50] au profit monsieur et madame [S] pour un prix de 25 000 €,

Maître Uberti devra informer le juge commis du suivi de sa mission et de l’avancée du partage pour l’audience du juge commis du 13 novembre 2025, audiences par échanges écrits,

Les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS :