CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/02955
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/02955 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025
Date de saisine : 09 Mai 2025
Nature de l'affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Décision attaquée : n° 22/10197 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 06 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [B] [F]
Madame [D] [F]
représentés par Me Jade HENRY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 584
Intimés :
Madame [L] [F]
Monsieur [Z] [F]
Monsieur [N] [F]
Madame [C] [F]
Madame [A] [F]
Monsieur [W] [F]
Madame [K] [F]
Madame [E] [I] veuve [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistratedésignéepar la première présidente
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas procédé à la signification aux intimés défaillants de leur déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 19 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [F] et de Mme [D] [F] ;
le 26 juin 2025
La greffière La magistrate désignée
Copie exécutoire à Me HENRY
et aux intimés défaillants
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