Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/02955
CA Toulouse, 28 juill. 2026, RG 25/02955
28/07/2026 ARRÊT N°2026/222 N° RG 25/02955 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFIZ SM CG Décision déférée du 24 Juillet 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2025004168) M. DE CHEFDEBIEN S.A.S. LUMEN [Localité 1] C/ S.A.S. [Localité 2] ARAGO INVEST
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 25/02955
TJ 80021, 16 juill. 2026, RG 25/02955
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [J] [A] C/ [B] Répertoire Général N° RG 25/02955 - N° Portalis DB26-W-B7J-IPKK -------------------------- Expédit
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tj Partages - remplacement du notaire commis tj75056 n° 25/02955
TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 25/02955 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JAS N° MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2025 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/02955
TJ 63113, 19 juin 2026, RG 25/02955
Jugement N° du 19 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 25/02955 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGGU / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [I] [O] Contre : [Q] [W] [U] [W] [L] [T] [C] [W] épouse [T] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES la SELARL DIAJURIS Copies élect
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/02955
TJ 17300, 15 juin 2026, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 25/02955 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ4G AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [S] [E], [K] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02955
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 12 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/02955 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GH2 DEMANDERESSE : CPAM [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M [R], muni d’un pouvoir DEFENDERESSE : Mme [F] [W] [Adre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 25/02955
TJ 44184, 25 mars 2026, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/02955 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYIH Minute : 26/00206 JUGEMENT DU 25 Mars 2026 AFFAIRE : [Z] [V], [G] [X] C/ [O] [C] Copies certifiées conformes Me Valérie REDON-REY Monsieur [O] [C] Préfecture [Localit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02955
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 25/02955
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DM5 Minute : 26 / du : 12/03/2026 JUGEMENT S.A.S. [V] ET CIE C/ [J] [U] [B] OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse,
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ca other ca_aix_provence n° 25/02955
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/02955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/56 Rôle N° RG 25/02955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQJC [Y] [O] C/ S.A. GMF ASSURANCES Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/02955
TJ 67482, 18 févr. 2026, RG 25/02955
/ N° RG 25/02955 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA2V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 25/02955 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA2V N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 18/02/2026 à : Me Arnaud FRIEDERI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj88160 n° 25/02955
TJ 88160, 3 févr. 2026, RG 25/02955
AFFAIRE RG N° N° RG 25/02955 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FEYU MINUTE : 26/00040 EN DATE DU : 03 Février 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 5] DEPARTEMENT DES VOSGES [R] [E]/ [Z] [V] A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/02955
TJ 06088, 22 janv. 2026, RG 25/02955
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 22 Janvier 2026 N° RG 25/02955 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSMF Expédition délivrée à Me DAN à M. [J] le DEMANDERESSE: S.A. ERILIA prise
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02955
TJ 59350, 19 janv. 2026, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02955 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLMT JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 S.C.I. [K] C/ [H] [V] Compagnie d'assurance MACIF REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DANS L
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02955
TJ 78646, 22 déc. 2025, RG 25/02955
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02955 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTZS N° de Minute : 25/2836 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ANDRE MIGNOT c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02955
TJ 31555, 2 déc. 2025, RG 25/02955
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02955
TJ 91228, 30 oct. 2025, RG 25/02955
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30/10/2025 N° RG 25/02955 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKNR MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/02955
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 25/02955
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MAGISTRAT : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 OCTOBRE 2025 Anne CHAMBELLANT, présidente assistée lors
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ca other ca_colmar n° 25/02955
CA Colmar, 12 août 2025, RG 25/02955
Copie transmise par mail : - à [W] [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Dominique serge BERGMANN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD - à Mme [Y] [J] copie à Monsieur le PG le 07/08/2025 Le Greffi
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02955
TJ 69123, 12 août 2025, RG 25/02955
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Perrine CHAIGNE N° RG 25/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3EEJ - Isolement Madame [U] [M] née le 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 12 août 2025 à 15h35, Par, Perrine CHAIGN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02955
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/02955
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02955 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DBP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 août 2025 à Heures, Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi
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