CA Versailles, 26 juin 2025, RG 25/02323

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/02323 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEB

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 26 Juin 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02323 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEEB dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. INSOLTECH Représentée par son Président

[Adresse 7]

[Localité 6] / France

Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [O] [H] agissant en qualité de liquidateur de la société INSOLTECH SAS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 1er avril 2025.

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.329

S.E.L.A.R.L. [U] [D] Prise en la personne de Maître [U] [D] agissant en qualité d'administrateur de la société INSOLTECH SAS, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 30 avril 2024.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.329

INTIMES

Vu l'appel relevé par la S.A.S. INSOLTECH dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.E.L.A.R.L. MARS et la S.E.L.A.R.L. [U] [D],

Attendu que la S.A.S. INSOLTECH a signifié le 16 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu que la S.E.L.A.R.L. MARS et la S.E.L.A.R.L. [U] [D] ont accepté ce désistement par conclusions en date du 20 juin 2025,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. INSOLTECH de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,