CA Toulouse, 26 juin 2025, RG 25/01187

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01187 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6Q5 - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. HOLDING CARAYON Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE

[H] [C] INTIMES

MP PG COMMERCIAL AUTRE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.S. HOLDING CARAYON ayant reçu cet avis de fixation le 17 Avril 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 17 Juin 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 18 Juin 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Maître [Localité 3]-CRETOZ a indiqué par courrier électronique du 19 Juin 2025 être dessaisi du dossier depuis le 28 Mai 2025.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS