CA Rennes, 26 juin 2025, RG 23/03312
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Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 23/03312 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2M6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023
Date de la saisine : 12 Juin 2023
Date de la décision attaquée : 05 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]
APPELANTE
[S] [L]
Représentée par Me Arnaud BOIS de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/2054 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMEE
E.P.I.C. OPH DE [Localité 2] METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT. (nom commercial ARCHIPEL HABITAT), pris en la personne de se
s représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè
ge.
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1523091
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Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 26 Mai 2025,
Que l'intimé accepte ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 26 Juin 2025
Virginie [Localité 1]
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