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CA Rennes, 26 juin 2025, RG 23/03312


Vérifier : CA Rennes, 26 juin 2025, RG 23/03312 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/06/2025
Numéro
23/03312
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
685e2a8519f3995126284689

Texte de la décision

1,454 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 23/03312 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2M6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2023

Date de la saisine : 12 Juin 2023

Date de la décision attaquée : 05 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]


APPELANTE

[S] [L]

Représentée par Me Arnaud BOIS de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/2054 du 23/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

E.P.I.C. OPH DE [Localité 2] METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT. (nom commercial ARCHIPEL HABITAT), pris en la personne de se

s représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siè

ge.

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1523091


92

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 26 Mai 2025,

Que l'intimé accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 26 Juin 2025

Virginie [Localité 1]

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