CA Rennes, 26 juin 2025, RG 22/04542
Vérifier : CA Rennes, 26 juin 2025, RG 22/04542 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 22/04542 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6TM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2022
Date de la saisine : 18 Juillet 2022
Date de la décision attaquée : 20 JUIN 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[G] [Z]
Représenté par Me Jean-louis TELLIER de la SELARL ALPHA LEGIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 18752
INTIMEE
S.A.R.L. [E] [T]
Représentée par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2197221
91
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 24 Juin 2025 suite à l'accord intervenu entre les parties,
Que l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle même de ses demandes,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des partie conservera la charge de ses dépens.
RENNES, le 26 Juin 2025
[N] [Y]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.