CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03371

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03371 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQWA

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juin 2025, à 17h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [H] [G]

né le 21 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité tchadienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 20 juin 2025 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 20 juin 2025 à 14h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 18 juin 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [H] [G] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 18 juin 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 19 juin 2025, à 14h50, par M. [H] [G] ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors queen ce que l'unique critique des diligences, totalement stéréotypée, non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure ni même par les éléments retenus par le premier juge dans son ordonnance, cette critique ne correspond factuellement pas aux pièces du dossier,en effet, comme l'a, à bon droit, retenu le premier juge, les diligences ne souffrent d'aucune critique, un rendez-vous pour le retrait du laissez passer consulaire est fixé au 18 juin 2025 et une demande de routing a été effectuée dès le 16 juin dernier.

PAR CES MOTIFS