CA Paris, 26 juin 2025, RG 25/00674

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 26 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00674 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTIQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2024048516

APPELANTE

S.A.S. S&G ASSOCIES prise en la personne de son president M. [W] [B] [O] domicilié es qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 794 830 166

Représentée par Me Fatima BOUALI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 74

Assistée par Me Lionel JUNG-ALLEGRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P350

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ASTEREN agissant en la personne de Me [S] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. S&G ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 808 344 071

Signification à personne morale le 4 juin 2025

Mme LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Réputée contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La SAS S&G Associés est une société holding, spécialisée dans les prises de participations de sociétés de pompes funèbres du rite musulman.

Son président est M. [W] [B] [O].

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris, a sur requête du Ministère public, ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé la SELARL Asteren en qualité de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 19 décembre 2024, la société a interjeté appel de la décision.

Par dernières conclusions du 27 mars 2025, la société S&G Associés demande à la cour de :

- A titre principal, d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire du 15 novembre 2024 et juger qu'il n'y a pas lieu à procédure de liquidation judiciaire ;

- subsidiairement, prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

- A titre plus subsidiaire, pour le cas où à la date de clôture de la présente affaire, fixée au 5 juin 2025 par l'avis d'orientation de Monsieur le Président, la situation de S&G le requerrait, d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire du 15 novembre 2024 et renvoyer S&G devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de statuer sur l'existence ou non d'un état de cessation des paiements et l'ouverture ou non d'une procédure de redressement judiciaire.

Par avis du 29 avril 2025, le ministère public sollicite, compte tenu de la faiblesse du passif, l'infirmation de la décision sous réserve du paiement avant l'audience du passif des passifs antérieur et postérieur par la société.

La SELARL Asteren, régulièrement touchée, n'a pas constitué avocat. Elle a cependant produit une note transmise à la cour et aux parties dans laquelle elle fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à l'infirmation du jugement.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

La société S&G Associés fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; que le changement du siège social de S&G n'ayant pas été régularisé, celle-ci n'a pas été représentée devant le tribunal. Elle souligne qu'elle est une société qui n'a aucune activité opérationnelle et n'a pas de salarié. Elle soutient n'avoir aucune dette puisqu'elle a réglé la totalité du passif déclaré ainsi que les frais de procédure.

Le liquidateur a indiqué à la cour que le passif s'élève à la somme de 4.064,59 € soit :

- un passif déclaré de 64,59 €

- des frais de procédure postérieurs de 4000 €.

Le ministère public, au vu des éléments transmis par le liquidateur, sollicite l'infirmation du jugement.

Sur ce,

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

En l'espèce, la société S&G Associés apporte la preuve que la totalité de ses passifs antérieur et postérieur a été réglée par deux virements du 10 juin 2025.

Il en résulte qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements et que le jugement doit être infirmé de ce fait.

Les dépens seront à la charge de la société S&G Associés.

PAR CES MOTIFS,