CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/03436
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 23/03436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEYM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Février 2023
Date de saisine : 24 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 28 Octobre 2022
Appelante :
S.A.S. CABINET GIRARD GTI IDF prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Stéphanie BUISSON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 22
Intimée :
S.A.S. LA LIMOUSINE au capital de 1.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1]
sous le n° 592 012 496
, représentée par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2000794
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 370, 376 à 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Attendu que par ordonnance du 6 mars 2025 l'interruption de l'instance a été constatée par l'effet du jugement du tribunal de commerce de Créteil du 11 septembre 2024.
Qu'un délai expirant le 26 juin 2025 à 9 heures a été donné aux parties pour reprise d'instance par des diligences prévues au code de commerce,
Qu'à défaut de diligence des parties en vue de la régularisation et de la reprise de l'intance, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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