CA Montpellier, 26 juin 2025, RG 25/00696

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE

N° RG 25/00696 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRKM

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.R.L. [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualitéS audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Caisse CPAM DE L'AUDE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Olivier TRILLES de la SELARL OLIVIER TRILLES, avocat au barreau de CARCASSONNE

Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, Greffier,

Vu la décision du 07 janvier 2025 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Carcassonne ;

Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. [Adresse 5] le 03 Février 2025 ;

Vu l'avis en date du 06 Mars 2025 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la Me BRIHI le 06 Mai 2025 ;

Me BRIHI a répondu le 12 Mai 2025 ;

L'appel interjeté le 03 février 2025 par la S.A.R.L. PHARMACIE DU COURS du jugement du 07 janvier 2025 du pôle social du Tribunal Judiciaire de Carcassonne, dans le litige l'opposant à la CPAM de l'Aude a été orienté à tort à la 2e chambre.

Cette affaire relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le conseiller de la mise en état n'est plus compétent et l'appelant n'encourait pas la caducité par application des dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile.

Le dossier sera déchambré au profit de la 3e chambre socialede la cour d'Appel de Montpellier.

PAR CES MOTIFS