CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/01796

COUR D'APPEL

DE [Localité 12]

1ere Chambre CIVILE

N° Minute :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 24 Juin 2025

N° RG 25/01796 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MWFX

Affaire rendue le : 03 Avril 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13] - déclaration d'appel du 07 Mai 2025

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 8]

[Adresse 9]

[Localité 2]

APPELANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Etablissement [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Etablissement SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

[Adresse 1]

[Adresse 10] publiques

[Localité 3]

INTIMES

Par lettre reçue au greffe le 12 mai 2025, Monsieur [Z] [P] a relevé appel du jugement rendu le 03 Avril 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 13]

Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 8 mai 2025 invité Monsieur [Z] [P] à présenter ses observations,

Monsieur [Z] [P] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 03 Avril 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS